Philippe Tourtelier
Question N° 1345 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extrême confusion qui s'est installée dans l'appréciation des conditions d'attribution des minima sociaux. Cette incompréhension concerne en particulier les critères et dispositions de versement de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, montant qui représente un apport très important pour des personnes qui ont fait l'effort de reprendre une activité après des périodes prolongées de précarité ou de chômage. Des inégalités sont constatées : selon l'activité de l'employeur, public ou privé, secteur non-marchand ou secteur marchand, selon la période de recrutement, avant ou après le 1er octobre 2006, selon telle « dérogation » ou telle « tolérance » dans l'application des textes, parfois même selon le département. Ces nombreuses inégalités sont ressenties comme autant d'injustices et troublent les précaires qui bénéficiaient de minima sociaux en accédant aux contrats aidés : contrat d'avenir (CAV) : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), contrat initiative emploi (CIE)... Le Médiateur de la République a d'ailleurs été saisi d'un grand nombre d'incohérences, d'absence d'équité et reconnu ces injustices qu'il a tenté de démêler. Ainsi, une inégalité de traitement apparaît par exemple entre les emplois de vie scolaire (EVS) recrutés en contrat d'avenir (CAV) par l'éducation nationale. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et ses décrets d'application (n°s 1197, 1198, 1199 du 29 septembre 2006) ont modifiés le décret du 29 août 2005 (n° 2005-1054) qui ouvrait les droits à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. Un de ces décrets de 2006 concerne les personnels en contrat d'avenir de la fonction publique et la quasi-totalité des EVS employés depuis la dernière rentrée scolaire, puisque l'un des critères de recrutement était l'allocation de minima sociaux. Or, ce droit aux 1 000 euros est limité aux personnes recrutées à compter du 1er octobre 2006. Il résulte de cette dernière condition une situation d'inégalité : pour des fonctions similaires, à deux jours près, un employé de vie scolaire peut prétendre ou au contraire être exclu du droit à une prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Le montant de cette prime, représente l'équivalent d'un mois et demi à deux mois de salaire pour cette catégorie de personnels. J'ajoute que ces contrats arrivent généralement à terme le 30 juin 2007 et leur avenir est problématique puisque aucun financement n'est actuellement prévu. Dans l'académie de Rennes, le rectorat a indiqué employer plus de 2000 CAE et CAV, auxquels s'ajoutent près de 2500 assistants d'éducation (ASEN) fortement précarisés. L'inquiétude et la discrimination quant au bénéfice de la prime de retour à l'emploi est accrue par des abus dans les modulations du temps de travail (heures complémentaires non rémunérées ou non récupérables) qui s'apparentent à des violations du code du travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ces situations, de lui indiquer en particulier les dispositions qu'elle envisage de prendre en faveur des emplois de vie scolaire pour rétablir le droit à la prime pour l'emploi, et préciser quel sera l'avenir de ces personnels.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Il convient, tout d'abord, de rappeler que deux dispositifs se sont succédé dans le cadre de régimes juridiques distincts. La prime exceptionnelle de retour à l'emploi (PERE), créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, était attribuée sous conditions relatives à une durée minimale d'inscription de douze mois sur la liste des demandeurs d'emploi et à la nature des employeurs auprès desquels l'activité était débutée ou reprise. Ainsi, les allocataires de minima sociaux ayant été recrutés par des employeurs publics ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette mesure. Ce dispositif a été remplacé par la prime de retour à l'emploi la (PRE), créée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, et dont les critères d'attribution ont été fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006. La PRE est applicable aux embauches intervenues à compter du 1er octobre 2006, pour les bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS. Désormais, ces personnes débutant ou reprenant un emploi salarié d'une durée contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles, ou une activité professionnelle non salariée, perçoivent PRE après quatre mois d'activité, sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi, et quelle que soit la nature de leur employeur. L'embauche dans un établissement public ou une collectivité territoriale ouvre donc, dorénavant, droit à la prime. Ces règles successives ont fait l'objet de circulaires et d'instructions de la part du ministère chargé de l'emploi, précisant les modalités d'attribution selon les situations, en vue d'assurer une mise en oeuvre harmonisée sur l'ensemble du territoire. Des difficultés ont pu survenir, notamment dans le cadre des recrutements réalisés sous contrats aidés par les établissements scolaires, avant le 1er octobre 2006. Les précisions nécessaires ont été apportées auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, afin que les droits des intéressés puissent leur être clairement indiqués, selon leur date d'embauche. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a été autorisé à procéder au renouvellement de la totalité des contrats d'avenir arrivant à échéance à la fin du mois de juin 2007 dans les établissements scolaires, au renouvellement de la totalité des CAE affectés à l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école, ainsi qu'au renouvellement de 50 % des CAE affectés à d'autres fonctions. Enfin, les services de l'ANPE ont été mobilisés pour assurer le suivi de l'ensemble des personnes concernées, et les recevoir en entretien individuel, en vue de rechercher les moyens les plus adaptés d'une insertion professionnelle durable.
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