Philippe Tourtelier
Question N° 4715 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. En effet, l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, vient de confirmer le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées par les officiers de police en activité. Le règlement de ce passif des heures supplémentaires est un préalable fixé par le protocole d'accord du 17 juin 2004 pour faire passer, au 1er janvier 2008, les officiers dans un régime de cadres. En effet, ce protocole « Sur la réforme des corps et carrières de la police nationale » stipule, page 8, qu'il faut « récupérer du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse [...] en réglant le problème lancinant que constitue le stock d'heures supplémentaires impayées jusqu'à présent par l'engagement d'une négociation par une forme d'indemnisation forfaitaire, financière ou en temps ». Plus encore, une disposition de la page 13 du protocole indique que pour « la résolution du problème posé par l'accumulation du stock d'heures supplémentaires jusqu'au basculement dans un régime de cadres par l'engagement d'une négociation pour une indemnisation, financière ou en temps, forfaitaire [...] le choix sera laissé à chaque fonctionnaire ». Or, bafouant ces accords, le ministère de l'intérieur s'oppose à ce choix en imposant une indemnisation forfaitaire au taux horaire brut de 9,25 euros (environ 6,50 euros nets) applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice. De plus, le taux horaire de cette indemnisation, très insuffisant, s'appuie sur le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 qui n'est pas adapté à la situation puisqu'il vise une indemnisation concernant « les services non susceptibles de donner lieu à récupération », alors que les heures supplémentaires en question sont toutes susceptibles de donner lieu à récupération puisqu'elles entrent dans le cadre des dispositions définies par l'instruction générale sur l'organisation du travail. Il lui demande donc de bien vouloir appliquer le protocole du 17 juin 2004 en laissant le choix aux officiers de la forme que doit prendre leur indemnisation, en temps ou en argent. Il pourrait en outre être étudié la possibilité de créer un compte épargne retraite en vue de transformer ce capital horaire en annuités retraite. Il faudrait de plus rédiger un nouveau décret permettant de rémunérer ces heures supplémentaires à leur juste valeur, d'autant que le Président de la République déclarait dernièrement : « Je ne suis pas d'accord pour que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient moins bien rémunérées que les heures normales. »
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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