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Propositions de loi de Philippe Houillon

61 propositionss de loi signées

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12/02/2010 — Proposition de loi N° 2283 visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique

11/02/2010 — Proposition de résolution N° 2264 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2244 visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2185 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

19/11/2009 — Proposition de loi N° 2051 instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2032 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1867 relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne

02/06/2009 — Proposition de résolution N° 1691 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence

12/05/2009 — Proposition de loi N° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales

11/05/2009 — Proposition de loi N° 1641 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1610 pour faciliter le maintien et la création d'emplois

05/02/2009 — Proposition de loi N° 1398 visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun

22/01/2009 — Proposition de loi N° 1218 visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité

04/12/2008 — Proposition de loi N° 1227 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

13/11/2008 — Proposition de loi N° 1169 visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune

21/10/2008 — Proposition de loi N° 1114 visant à renforcer la lutte contre les maladies rares

14/10/2008 — Proposition de résolution N° 1139 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des banques françaises

15/07/2008 — Proposition de loi N° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants

30/01/2008 — Proposition de loi N° 592 visant à la transparence des comptes des organisations syndicales

Cosignataire (19 commentaires)

15/01/2008 — Proposition de loi N° 575 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

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