Proposition de loi N° 1641
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
écrite par Christian Estrosi
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Chantal Brunel, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise de Panafieu, Françoise Guégot, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Didier Robert, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Reynier, François Calvet, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Georges Ginesta, Georges Mothron, Georges Siffredi, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Millet, Gilles Bourdouleix, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Guy Teissier, Henri Plagnol, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-François Chossy, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Paul Charié, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Philippe Morenvillier, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Robert Lecou, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Serge Poignant, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Xavier Bertrand, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Albarello, Yves Deniaud, Yves Fromion & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, notre pays connaît une augmentation des actes de délinquance commis par des bandes violentes, tant à l'égard des personnes qu'à l'égard des biens.
Selon le ministère de l'intérieur, 5 000 personnes, la moitié de mineurs, appartiendraient à l'une des 222 bandes connues en France.
À ce chiffre s'ajoute les bandes constituées de manière éphémère.
Par ailleurs, chaque année, 25 000 cas de violences sont recensés contre des personnes qui incarnent les institutions de la République.
L'augmentation du phénomène de bandes démontre que la délinquance est en constante mutation et qu'elle doit être un combat quotidien.
Ces bandes s'attaquent non seulement à l'intégrité physique de victimes innocentes, dégradent ou détruisent leurs biens, mais il est également fréquent de constater des violences commises par les membres d'une bande à l'encontre des membres d'une bande adverse.
Il peut également s'agir de casseurs qui...
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