Rapport N° 2237

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Issu d'une proposition de loi déposée par M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues - dont votre rapporteur - le 5 mai 2009 (1), le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 (2) puis par le Sénat le 18 novembre dernier (3). Aux termes de ces deux lectures, si de larges points d'accord unissent les deux assemblées, certaines dispositions continuent de faire débat entre les deux chambres.

Face à la multiplication des actes de violences, souvent très graves, commis par des bandes, la proposition de loi initiale poursuivait deux objectifs principaux : — agir préventivement contre les violences commises en groupe en créant une incrimination nouvelle de participation, en connaissance de cause, à...

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