Proposition de loi N° 2185
relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
écrite par Henriette Martinez
cosignée par Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Edwige Antier, Françoise Branget, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, André Flajolet, Antoine Herth, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Dominique Perben, Dominique Tian, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Gabriel Biancheri, Gérard Lorgeoux, Guy Malherbe, Jacques Myard, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Michel Heinrich, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Houillon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfance est de la compétence du Président du Conseil Général et la loi du 5 mars 2007 a renforcé son rôle central dans le recueil des informations préoccupantes, la prise en charge des enfants en danger et les relations avec le Parquet.
Cependant, les services sociaux constatent régulièrement que des familles faisant l'objet de mesures éducatives ou d'enquêtes sociales consécutives à un signalement d'enfant en danger, déménagent sans laisser d'adresse.
Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu'ils viennent de quitter sans qu'il soit possible de suivre ces familles et d'assurer la sécurité des enfants concernés.
Ainsi en l'absence de transmission des dossiers et des informations préoccupantes les enfants restent en situation de danger et dépourvus de suivi tant qu'ils ne font pas l'objet d'un nouveau signalement ou repérage ce qui peut intervenir tardivement ou jamais... Trop souvent...
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