Proposition de résolution N° 1691
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence
écrite par Philippe Houillon
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dépit de la crise économique et financière sans précédent que nous traversons, l'assurance-vie reste le produit d'épargne le plus plébiscité des Français.
En effet, avec un encours s'élevant à plus de 1 000 milliards d'euros et 22 millions de contrats souscrits, l'assurance-vie apparaît, au moment même où les Français sont de plus en plus méfiants à l'égard du système financier, comme le meilleur compromis en termes de rendement et de risque pour conjuguer prévoyance et épargne et ainsi assurer sa retraite ou ses enfants en cas de décès.
Or, lorsque les souscripteurs d'assurance-vie décèdent, leur volonté est loin d'être toujours respectée et ceux qu'ils entendaient protéger se trouvent parfois lésés.
En effet, une partie importante des encours d'assurance-vie n'est pas redistribuée à leurs bénéficiaires.
Il s'agit des contrats non réclamés, dits en déshérence.
L'enjeu est colossal, puisque, chaque année, ce sont entre...
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