Questions écrites de Patrick Labaune

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes, et plus particulièrement sur les conditions d'application de l'article R. 231-106 du code du travail. Cet article dispose que, « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 7 novembre 2006, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dépenses importantes que doivent engager les personnes handicapées lorsqu'elles ont besoin du concours d'un auxiliaire de vie ou d'une aide-ménagère. Ces dépenses, né...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; pensions d'invalidité. revalorisation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution des pensions pour invalidité. Face à l'augmentation du coût de la vie, de nombreuses personnes connaissent malheureusement une stagnation, voire une régression de leurs ressources. Tel est par exemple le cas des personnes reconnues invalides. Ainsi, il semblerait que le...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accueil et de prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En France, elle frappe plus de 860 000 personnes, et l'on estime à 225 000 le nombre de nouveaux cas chaque année. Si l'on inclut l'entourage familial, ce sont ainsi près de trois milli...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Patrick Labaune alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi la suppression de l'abattement de 20 % qui entrait auparavant dans le calcul du revenu fiscal de référence. De ce fait, de nombreux concitoyens ont vu leur revenu imposable fortement modifié, changeant brutalement leur situation au regard de l'impôt. Certains jusqu'alors exonérés de la taxe d'habitation ou de l...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; condamnations. gestion de fait. recours gracieux. statistiques

M. Patrick Labaune interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre de remises gracieuses accordées par son ministère dans les deux dernières législatures à des élus condamnés par les chambres régionales des comptes à rembourser des sommes au titre de la gestion de fait. En effet, cette législation donne lieu à des débats et le nombre de recours gracieux comme ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. Nicolas Sarkozy s'était engagé, s'il était élu Président de la République, à mettre à l'ordre du jour un véritable débat sur le titre de « victime des camps nazis du travail forcé », précisant que cette réflexion pourrait r...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France ; création. perspectives

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective de créer une seule journée nationale d'hommage à tous les morts pour la France tout au long de son histoire. Un grand nombre d'associations de combattants, de réservistes, émettent le souhait de la création d'une telle commémoration. Cette journée nationale pourrait ...

Thèmes : étrangers ; cartes de résident ; conditions d'attribution

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 1er mai 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la carte de résident. L'une de ses administrées lui a exposé son cas : lors de son arrivée en France, en 1991, celle-ci ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; pompes à agrocarburant. installation. développement

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le retard pris par la production agricole pour le développement du superéthanol E85 et sur le déploiement du réseau de points de vente en France. En effet, la capacité de production semble aujourd'hui insuffisante. De plus, une centaine seulement de « pompes...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois « vie scolaire ». Ces postes peuvent prendre la forme d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Si le premier est destiné aux bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH), le second s'adresse aux personnes sans travail qui rencontrent des difficultés p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt « services à la personne ». Ce dispositif est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ou en recherche d'emploi. En conséquence, les personnes retraitées, en invalidité ou handicapées non i...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances engendrées par la circulation sur la voie publique de quads, mini-motos et autres engins assimilés. Utilisés dans des rodéos ou des rallyes sauvages, notamment dans les quartiers sensibles, les mini-motos et les quads provoquent des nuisances sonores consi...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement. perspectives

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 23 juin 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les jeunes souhaitant obtenir un contrat d'apprentissage ou un contrat de qualification. En effet, trop d'entre eux se heurtent au r...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; fonctionnement. financement

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 24 février 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de fonctionnement de plus en plus préoccupantes que connaissent la majorité des hôpitaux : manque de moyens matériels, manque de personnel, 35 heures, périod...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. indemnisation

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation, de plus en plus fréquente et quotidienne, des propriétaires de voitures brûlées par des délinquants dans les quartiers sensibles. Les victimes peuvent être indemnisées par leur assureur, en application des contrats qu'elles ont souscrits. Cependant, ces p...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; surconsommation. lutte et prévention

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la consommation de médicaments en France. En effet, de nombreux administrés signalent le décalage qui existe entre le traitement prescrit par un médecin (et par conséquent la quantité de médicaments nécessaires) et le nombre de médicaments vendus par boîte, entraînant fréquemment un gaspillage...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; aides nationales et communautaires. versement. délais

M. Patrick Labaune souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards constatés dans le versement des aides à la plantation pour les entreprises agricoles victimes de la sharka et pour les indemnités d'arrachage des vergers prévues par le plan arboricole instauré à la fin de l'hiver dernier. L'organisme payeur, Viniflhor, est dans l'incapacité de pro...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite, posée le 8 février 2005, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les opérations de communication des organismes de crédit. En effet, de nombreuses personnes se font abuser par l'illusion des « prêts faciles et pas chers » ou encore...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite, posée le 16 janvier 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système IUT qui paraît de plus en plus menacé. En effet, le montant du financement des IUT ne cesse de diminuer depuis plusieurs années, les créations de postes ens...