Patrick Labaune
Question N° 4497 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 7 novembre 2006, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dépenses importantes que doivent engager les personnes handicapées lorsqu'elles ont besoin du concours d'un auxiliaire de vie ou d'une aide-ménagère. Ces dépenses, nécessaires, voire indispensables, ne sont pas déductibles du revenu imposable des personnes handicapées comme cela peut se faire pour les contribuables pour certaines charges obligatoires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'admission en charge déductible du revenu global des dépenses supportées par les personnes invalides au titre de la prise en charge de leur handicap aurait pour conséquence de proportionner le montant de l'avantage fiscal accordé au taux marginal d'imposition des contribuables concernés et ainsi d'avantager les contribuables disposant de revenus élevés. Cela étant, les personnes handicapées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers dont au moins l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Les personnes hébergées en établissement bénéficient également, en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a, d'une part étendu l'assiette de cet avantage fiscal aux frais d'hébergement (nourriture et logement) et, d'autre part, porté le plafond annuel de dépenses éligibles par personne hébergée de 3 000 à 10 000 euros. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire. Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt pour emploi de salarié à domicile avec un plafond majoré de dépenses, soit 20 000 euros. Enfin, un crédit d'impôt sur le revenu est prévu pour les personnes qui installent ou remplacent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans leur habitation principale. Ces mesures permettent d'ores et déjà de prendre en compte les situations évoquées par l'honorable parlementaire.
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