Questions écrites de Patrick Labaune

Thèmes : ventes et échanges ; foires et marchés ; volailles. manutention. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs commercialisant leurs volailles vivantes sur les foires et marchés. Certaines directions départementales de la protection des populations sous la pression d'associations de protection des animaux demandent aux pr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de la Drôme vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nom...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. périmètre de protection. lignes à haute tension. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la délivrance de permis de construire pour la construction de maisons sous des lignes à haute tension. Il lui demande si le principe de précaution n'est pas applicable dans ce cas de figure, d'autant que le prix de...

Thèmes : sports ; karaté ; fédération française. fonctionnement

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes bien légitimes des clubs de karaté sur la situation préoccupante de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). D'une part, trois hauts dirigeants nationaux, dont le président actuel, sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilière...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers pr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : sécurité sociale ; organismes ; commission de recours amiable. procédure

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les personnes qui perçoivent des indus de prestations suite à une erreur commise par une administration (CPAM, CAF...). Lorsque ces personnes sont en désaccord, contestant le remboursement de ce trop perçu, elles sont en principe dans l'obligation d'apporter à la commission de recours amiable ...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; contrat de gérance-mandat

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de requalifier le contrat de gérance-mandat. En effet, la gérance-mandat actuelle prive le mandataire de la liberté d'initiative d'entreprendre et ne permet pas de bénéficier d'un salaire minim...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inéquité qui existe entre les veuves d'anciens combattants et les anciens combattants eux-mêmes. En effet, depuis la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010, une allocation différentielle de 817 € par mois est versée aux conjoints survivants se trouvant en situation difficile et n'a...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; dégradations. responsabilités

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du monde agricole relatives à l'insalubrité et à la détérioration de leurs exploitations générées par l'installation sauvage de gens du voyage. En effet, ces dégradations gratuites entraînent la non-conformité des vergers avec les règles sanitaires qui régissent ce type...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; bulletins blancs. prise en compte

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul du taux de participation aux élections. En effet, certains électeurs trouvent dommageable que le vote blanc ne soit pas pris en compte. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement la matière.

Thèmes : élections et référendums ; élections régionales ; propagande. distribution postale. délais

M. Patrick Labaune alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de distribution des enveloppes électorales. En effet, lors des dernières élections régionales, certains électeurs ont reçu ces plis seulement deux jours avant la date du scrutin et estiment que ce délai n'est pas suffisant pour prendre connaissance des professions de foi des...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Patrick Labaune interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'attribution de la prime de Noël. Octroyée à une certaine catégorie de personnes (bénéficiaires du RSA, chômeurs en fin de droit...), il souhaite connaître la raison pour laquelle des personnes handicapées (taux inférieur à 80 %), percevant le minimum allocation au...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; secours d'urgence. prise en charge. perspectives

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les personnes handicapées et/ou âgées qui ne bénéficient pas de remboursement de la Caisse primaire d'assurance maladie suite à des interventions d'urgence. Pour exemple, une personne handicapée maintenue à domicile, tombée au sol dans son logement et dans l'impossibilité de se re...