Patrick Labaune
Question N° 101078 au Ministère du des territoires
Question soumise le 22 février 2011
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la délivrance de permis de construire pour la construction de maisons sous des lignes à haute tension. Il lui demande si le principe de précaution n'est pas applicable dans ce cas de figure, d'autant que le prix des terrains vendus à ces endroits là est bien plus bas que le prix du marché.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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