Questions écrites de Patrick Labaune

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité fiscale entre les salariés actifs et les retraités au regard de la loi du 21 août 2003 excluant la possibilité aux retraités de pouvoir déduire de leur revenu imposable leur cotisation à la complémentaire santé, restant à leur charge, contrai...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modique rente annuelle de 4,50 euros que perçoit chaque médaillé militaire. Devenue sans grand intérêt au plan individuel, cette allocation serait plus efficace sous forme de subvention globale versée par l'État au bénéfice de leur orphelinat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. radiation. réglementation

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 20 octobre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les chômeurs qui, sans motif légitime, refusent de reprendre une activité salariée, préférant percevoir leurs indemnités de chômage plutôt que de reprendre un emploi, et sur ceux qu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 10 octobre 2006, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décalage existant entre les besoins de places en maisons de retraite, leurs tarifs élevés et les revenus des personnes âgées. En effet, les indicateurs démographiques ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 3 février 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inégalité en matière de droit à pension de réversion entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il lui cite l'exemple d'un couple dont le ma...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les très petites retraites que touchent certaines personnes et qui n'atteignent pas toujours le minimum vieillesse. Il conviendrait qu'aucune retraite ne soit inférieure au minimum vieillesse. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situa...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul emploi-retraite actuellement en vigueur. Un retraité peut après six mois de retraite reprendre une activité chez son ancien employeur et ainsi cumuler sa pension et son nouveau salaire. Cependant, nombreux sont ceux qui souhaiteraient reprendre une activité chez...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante d'étudiants en formation de travailleur social, suite à la mise en place du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, lequel impose que tout étudiant effectuant un stage d'une durée égale ou supérieure à trois mois dans le secteur privé, soit gratifié. Or, en l'absen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements de chauffage. champ d'application

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides et crédits d'impôts. En effet, d'importantes économies peuvent être réalisées par les propriétaires effectuant des travaux de rénovation, tels que l'achat d'une chaudière économe en énergie. Cependant, lesdits aides ou crédits d'impôts ne sont octroyés qu'en cas de travaux dans les ...

Thèmes : handicapés ; autistes ; structures d'accueil. création

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 6 octobre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accueil et de prise en charge des enfants autistes, notamment dans le département de la Drôme. En effet, très peu de structures sont susceptibles d'accueill...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des horaires de l'interdiction de la vente d'alcool dans les stations service, ce qui nuirait considérablement à la profession vitivinicole, tout comme l'interdiction de la vente de vin par Internet, laquelle pénaliserait fortement les politiques commerciales des entreprises françaises, a...

Thèmes : enseignement ; élèves ; étrangers. voyages scolaires. réglementation

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 31 mai 2005, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la scolarisation des enfants d'origine étrangère sur le territoire national. Dans le cadre des dispositions légales existantes, rien ne s'oppose à leur s...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. titulaire d'une carte d'invalidité. réglementation

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 7 novembre 2006, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la plus-value immobilière pour les titulaires d'une carte d'invalidité. En effet, l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que ces personn...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des personnes reconnues handicapées percevant l'AAH qui, après le décès de leur conjoint, bénéficient d'une pension de réversion, laquelle peut leur faire perdre le bénéfice de leur allocation d'adulte handicapé. Elles se trouvent alors très fortement pénalisées, connaissan...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes de nombreuses personnes âgées, jusqu'ici exonérées de la redevance audiovisuelle. En effet, jusqu'à l'adoption en 2004 de la loi prévoyant l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation, les 780 000 foyers les plus modestes, dont beaucoup de personnes âgée...

Thèmes : impôts locaux ; recouvrement ; taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite, posée le 3 novembre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui présentent l'une et l'autre des inconvénients importants. En effet, la taxe est assise sur le...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. réglementation

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'inadéquation du système actuel de retrait de points du permis de conduire pour les infractions mineures. En effet, si l'on peut se réjouir des effets bénéfiques de la politique menée en matière de sécurité routière depuis 2002, force est toutefois de cons...

Thèmes : établissements de santé ; droits du malade ; personne de confiance. désignation. réglementation

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite, posée le 6 février 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui prévoit notamment que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut êt...

Thèmes : handicapés ; handicapés mentaux ; établissements d'accueil. perspectives

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 24 novembre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficile cohabitation au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) des personnes handicapées physiques (notamment les personnes âgées et les grands paralysés, faibl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la création d'une franchise médicale de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments, et son impact sur les médicaments homéopathiques. Remboursés à 35 % et pour un prix moyen de 1,85 euro, un abattement de 50 centimes par boîte reviendrait à quasiment dérembourser l'homéopathie...