Patrick Labaune
Question N° 4516 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 31 mai 2005, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la scolarisation des enfants d'origine étrangère sur le territoire national. Dans le cadre des dispositions légales existantes, rien ne s'oppose à leur scolarisation, notamment pour ceux dont les familles ont obtenu le droit d'asile. Cependant, ils ne peuvent bénéficier des voyages scolaires à l'étranger, leur sortie du territoire étant interdite. Or, ces voyages s'inscrivent pleinement dans les programmes pédagogiques suivis par l'enfant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Ce droit concerne également la possibilité pour les élèves étrangers scolarisés en France de participer à des voyages scolaires en dehors du territoire français. À cet égard, la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés apporte les précisions nécessaires sur les formalités préalables à tout voyage scolaire à l'étranger pour les élèves ne possédant pas la nationalité française. Un document de voyage collectif a notamment été établi par les États membres de l'Union européenne à l'intention des mineurs ressortissants d'États tiers afin de faciliter leurs déplacements dans les pays de l'Union. Toutefois, ce document ne s'applique pas à la Grande-Bretagne et à l'Irlande. En tout état de cause, il convient de respecter très attentivement ces formalités préalablement à tout voyage à l'étranger afin d'éviter d'éventuelles difficultés au moment du passage de la frontière.
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