Patrick Labaune
Question N° 4493 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 20 octobre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les chômeurs qui, sans motif légitime, refusent de reprendre une activité salariée, préférant percevoir leurs indemnités de chômage plutôt que de reprendre un emploi, et sur ceux qui se mettent volontairement au chômage après avoir travaillé le temps nécessaire afin d'avoir droit aux indemnités. Or, le refus d'un poste ou l'insuffisance d'actes positifs de recherche figurent parmi les motifs de radiation de l'ANPE. L'expérience de certains entrepreneurs atteste qu'en dépit de propositions d'emplois déposées régulièrement auprès des ANPE locales les postes offerts ne sont pas pourvus. Ces mêmes employeurs constatent que les sanctions ne sont que très rarement appliquées par les services de l'ANPE. S'il reconnaît que la très grande majorité des demandeurs d'emploi cherchent effectivement un travail, il n'en reste pas moins que les fraudeurs doivent être sanctionnés afin de mettre un terme à tout un système d'assistanat. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour qu'un contrôle efficace soit mis en place.
Réponse émise le 19 mai 2009
En 2007, 14 700 demandeurs d'emploi ont été radiés pour un refus d'emploi, représentant moins de 3 % des radiations prononcées en 2007. Cette faible proportion des radiations pour refus d'emploi s'explique principalement par l'absence de définition précise de l'offre d'emploi dont le refus est susceptible d'entraîner une sanction. C'est pourquoi la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a introduit une définition objective de l'offre raisonnable d'emploi, dont le refus à deux reprises entraîne désormais la radiation du demandeur d'emploi durant deux mois, contre quinze jours auparavant, ainsi que la suppression de son revenu de remplacement pendant la même durée. Cependant, plus qu'une augmentation du nombre de sanctions, cette réforme vise à encourager la reprise rapide d'un emploi, par la redéfinition des engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public d'emploi et l'introduction d'une définition précise de l'offre raisonnable d'emploi. L'offre raisonnable d'emploi est déterminée en fonction du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce document, élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi, définit le champ de la recherche d'emploi en fonction des qualifications du demandeur et de sa situation personnelle et familiale. Le PPAE, et l'offre raisonnable d'emploi qu'il définit, évoluent dans le temps. La loi contraint, en effet, le demandeur d'emploi à élargir la zone géographique de sa recherche d'emploi et à limiter ses prétentions salariales, afin d'accroître ses chances de retrouver rapidement un emploi. Ainsi, après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d'emploi. Après six mois de chômage, ce taux est porté à 85 %. Après un an de chômage, une offre d'emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi est considérée comme raisonnable. Par ailleurs, quelle que soit l'ancienneté au chômage du demandeur d'emploi, le salaire afférent à l'offre raisonnable d'emploi doit être au moins égal aux minima conventionnels et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En outre, il doit être conforme au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. S'agissant de la zone géographique de recherche d'emploi, à partir de six mois de chômage, une offre d'emploi situé à 30 kilomètres du domicile du demandeur d'emploi ou impliquant un temps de trajet d'une heure est considérée comme raisonnable.
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