Questions écrites de Patrick Labaune

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; départ impromptu du locataire. conséquences. propriétaires

M. Patrick Labaune alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens locatifs dont les locataires quittent de façon impromptue leur logement sans les prévenir, se trouvant ainsi dépourvus des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'apporter...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; décès du locataire. meubles meublants. disponibilité des lieux. réglementation

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance. Cette situation leur engendre de lourdes démarches administratives et des frais très importants. En effet, les biens des anciens occupants sont déménagés à une d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. revalorisation

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la modique rente annuelle de 4,57 euros que perçoit chaque médaillé militaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir porter, de façon symbolique, cette pension à 10 euros par an, juste reconnaissance des faits de guerre et des services rendus à notre Patrie.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention, comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; calcul. agents hospitaliers contractuels

N'ayant pas eu de réponse à sa question parue au Journal officiel du 20 octobre 2009, M. Patrick Labaune attire, une nouvelle fois, l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique relative aux agents hospitaliers contractuels, en activité depuis plus de quatre mois dans un établissement de santé, qui se trouvent en arrêt maladie ou en congés de maternité. Les centr...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; dégradations. responsabilités

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les gens du voyage qui bafouent l'environnement en répandant à foison excréments, papier toilette, bouteilles, emballages vides, etc. Aussi, il lui demande quels sont les pouvoirs d'u...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement da...

Thèmes : automobiles et cycles ; fourrières ; deux-roues volés. récupération. frais. prise en charge

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols de scooters. Dès lors que la police sollicite l'intervention d'un garagiste pour emmener le bien retrouvé au garage, les frais de remorquage sont à la charge du propriétaire. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour éviter que ceux-ci ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Patrick Labaune alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur qui permet à quiconque d'exercer le métier de l'onglerie. Cette situation génère une concurrence déloyale envers les instituts de beauté, en raison de l'allègement des charges sociales qui leur permet de pratiquer des tarifs plus bas. Par ailleurs, les mesures d'hygiène et de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le conseil d'administration de l'OFPRA du 13 novembre 2009 qui a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effectué pa...

Thèmes : copropriété ; syndicats de copropriétaires ; dissolution. réglementation

M. Patrick Labaune interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités de pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitations individuelles, gérée par un syndic. Alors que les voiries dudit lotissement relèvent du domaine public, une salle restera néanmoins en copropriété pour la seule utilisation des propriétaire...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Drôme vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de danse ; associations. concurrence

M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des centres privés de danse qui se trouvent confrontés à la concurrence des maisons de quartiers de type maison pour tous ou maison des jeunes et de la culture, lesquelles proposent des cours de danse à des prix très attractifs, bien en dessous du prix du marché, par le fait que ce...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la faible indemnité de 7 euros par audience versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, laquelle ne couvre pas les frais inhérents à leur fonction. Aussi, il lui demande si une revalorisation de cette indemnité est envisageable avant le renouvellemen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance de la pénibilité du travail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents publics chargés à titre principal de fonctions itinérantes, dans le cadre de la réforme du système des retraites. Il lui demande de définir, de ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famil...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; calcul. agents hospitaliers contractuels

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique relative aux agents hospitaliers contractuels, en activité depuis plus de quatre mois dans un établissement de santé, qui se trouvent en arrêt maladie ou en congés de maternité. Les centres hospitaliers concernés se subrogent dans les droits de ces personnes pour percevoir les indemnités jour...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur du ministère de l'économie , des finances et de l'emploi pour les promotions de contrôleurs principaux titularisés à compte...

Thèmes : travail ; contrats à durée indéterminée ; jeunes stagiaires. décret d'application. publication

M. Patrick Labaune demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui communiquer la date de mise en application du décret relatif aux aides de l'État accordées aux entreprises pour favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes stagiaires entre le 24 avril 2009 et septembre 2009.

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la revalorisation des tranches d'exonération de la taxe d'habitation pour les retraités, lesquelles n'ont pas été établies suffisament à la hausse par rapport à l'augmentation du montant des retraites. De ce fait, les personnes exonérées jusqu'à présent de la taxe d'habitation...