Patrick Labaune
Question N° 65706 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance. Cette situation leur engendre de lourdes démarches administratives et des frais très importants. En effet, les biens des anciens occupants sont déménagés à une date décidée au bon vouloir du service des domaines pour leur mise en vente aux enchères, ce qui pénalise les propriétaires concernés en raison de la longueur des délais d'exécution. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour changer cette situation.
Réponse émise le 22 juin 2010
Dans le cadre de la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du code civil, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. Le curateur, s'il ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession, doit cependant, en application des dispositions de l'article 810 du même code, prendre possession dès sa désignation des valeurs et autres biens du défunt détenus par des tiers et, dans cette situation particulière, de l'ensemble des biens laissés dans l'appartement loué. Ces textes visent au respect des intérêts tant des héritiers que des créanciers du défunt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.