Patrick Labaune
Question N° 61103 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique relative aux agents hospitaliers contractuels, en activité depuis plus de quatre mois dans un établissement de santé, qui se trouvent en arrêt maladie ou en congés de maternité. Les centres hospitaliers concernés se subrogent dans les droits de ces personnes pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et maintiennent la rémunération de ces agents. Ce salaire versé aux agents exclut les primes afférentes au travail effectué (nuit, dimanche, jours fériés, prime de contagion, mais aussi la prime de service le cas échéant). L'absence de "service fait" entraîne une réduction voire une suppression de ces primes (jurisprudence du Conseil d'État CE, 13 février 1974, Le Stir). Il s'avère cependant que la CPAM calcule les indemnités journalières sur la base des trois derniers bulletins de paie, ce qui inclut donc toutes les primes spécifiques au travail effectué qui ont pu être versées sur cette période. Il y a donc une différence parfois importante entre les deux versements (celui fait par l'hôpital à l'agent et celui fait par la CPAM à l'hôpital). Depuis peu, certains agents qui reçoivent les décomptes de la sécurité sociale contestent la somme versée par les centres hospitaliers et demandent à ce que leur soit versée la somme calculée par la CPAM. La Cour de cassation en 1993 (CC-7 juillet 93, société Larnaud-Cofeur c/Bernardin) indique que si les indemnités journalières sont plus importantes que le salaire versé, l'employeur doit rendre le différentiel de la rémunération à l'agent. Il serait nécessaire de savoir si ces données concernant le secteur privé sont applicables au secteur public et au secteur hospitalier en particulier. Une réponse dans l'affirmative contreviendrait donc à la règle du "service fait" et conduirait, dans certains cas, à ce que des agents perçoivent plusieurs fois la prime de service (notamment lorsque les indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires perçus au cours d'un mois où la prime a été versée). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour clarifier cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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