Patrick Labaune
Question N° 71557 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Patrick Labaune alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens locatifs dont les locataires quittent de façon impromptue leur logement sans les prévenir, se trouvant ainsi dépourvus des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'apporter une amélioration à la loi, permettant ainsi une meilleure protection des propriétaires.
Réponse émise le 29 juin 2010
Lorsqu'il quitte définitivement son logement, le bénéficiaire d'une allocation de logement a l'obligation de signaler son changement de situation à la caisse d'allocations familiales (CAF). Celle-ci interrompt alors immédiatement le versement de l'aide. En effet, ce versement est subordonné à deux conditions cumulatives : l'occupation effective du logement au titre de la résidence principale, d'une part, l'existence d'un bail en cours de validité, d'autre part. Comme le droit est exclusivement ouvert au titre de la résidence principale, c'est au titre de son nouveau logement que l'allocataire pourra désormais prétendre à l'aide au logement. Les prestations indûment versées au titre de l'ancien logement avant que le changement de situation ne soit effectivement pris en compte font, le cas échéant, l'objet d'un recouvrement ultérieur. L'aide au logement est versée au profit du locataire résident et non du bailleur et ce dernier n'a donc aucun droit au maintien de la prestation. Plus généralement, dès lors que le logement n'est plus occupé, les difficultés contractuelles qui peuvent survenir entre le locataire et le bailleur jusqu'à la résiliation du bail, ne relèvent pas de la compétence de la CAF.
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