Questions écrites de Patrick Labaune

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011, entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet, concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnitaire fixé en 2012, dont...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, ...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à sa réponse à la question écrite n° 98684 parue le 25 janvier 2011 sur la problématique que rencontrent les aménageurs au regard de l'application, avec effet rétroactif, de la loi du 11 mars 2010. En effet, dans le contenu de la réponse, il est essentiellement fait état de l'application ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % ...

Thèmes : sports ; compétitions ; championnats de France. hymne national

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la demande de nombreux sportifs français qui souhaiteraient que notre hymne « la Marseillaise » soit joué lors de la remise des récompenses à l'issue des finales des championnats de France de chaque discipline, comme cela est le cas lors des compétitions sportives internationales. Une telle disposition rendrait l'évènement ...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la T...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressour...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseig...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement p...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous le...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors con...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. réglementation

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits K bis originaux. Pour l'obtention d'un emplacement sur le marché, de nombreuses ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la retraite des vétérans des essais nucléaires, lesquels ne bénéficient pas de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation pénalisante vécue par ces anciens militaires comme une pr...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Patrick Labaune alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique que rencontrent les aménageurs au regard de l'application, avec effet rétroactif, de la loi du 11 mars 2010. En effet, les lotisseurs doivent régler la TVA sur la marge pour les acquisitions de terrains faites en mai 2009 pour lesquelles les permis d'aménager ont été obten...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; frais d'envoi. services téléphoniques. ASSEDIC

M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certains coûts que supportent les usagers des ASSEDIC, qui sont bien souvent dans des situations financières difficiles, alors même que ces dépenses pourraient être évitées. Par exemple, si une personne déclare une activité lors de son actualisation mensuelle, elle doit e...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; société d'entraide. dons. réduction d'impôt

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt dont ne peut bénéficier la Société nationale d'entraide de la médaille militaire. En effet, il apparaîtrait que même si cette association était reconnue d'utilité publique, elle ne pourrait être considérée comme un organisme d'intérê...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. inscription. proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de voter une loi contre le négationnisme du génocide arménien. Une proposition de loi a été votée en ce sens par le Parlement le 12 octobre 2006. Or, à ce jour, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. C'est la raison pour laquelle il lui dema...