Patrick Labaune
Question N° 118838 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à sa réponse à la question écrite n° 98684 parue le 25 janvier 2011 sur la problématique que rencontrent les aménageurs au regard de l'application, avec effet rétroactif, de la loi du 11 mars 2010. En effet, dans le contenu de la réponse, il est essentiellement fait état de l'application de cette loi pour l'acquisition de terrains par une collectivité et non par un lotisseur pour des particuliers. Le budget général d'une acquisition de lotissement étant, a priori, fixé dès le départ, la date d'obtention (ou de dépôt) du permis d'aménager devrait pouvoir être prise en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les possibilités en vue de l'exonération rétroactive de cet impôt pour les particuliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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