Patrick Labaune
Question N° 101086 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits K bis originaux. Pour l'obtention d'un emplacement sur le marché, de nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires la présentation de la "carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires" et d'un extrait K bis. Cette carte, valable quatre ans, est délivrée par les chambres de commerce et d'Industrie. L'extrait K bis original est, quant à lui, délivré par le greffe du tribunal de commerce. Sa validité est inférieure à trois mois ; il donc doit être renouvelé plusieurs fois par an, ce qui génère des frais ainsi que des contraintes administratives. Or il semblerait que seule la carte soit obligatoire. Il lui demande donc des informations à ce sujet.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, toute personne qui entend exercer, ou faire exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante dans la mesure où les conditions réglementaires sont remplies. L'article R. 123-208-5 du même code précise qu'à toute réquisition, le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité, ainsi que d'un document justifiant de son identité. Quant aux préposés, ils doivent présenter une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle ils exercent leur activité, un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ainsi qu'un document justifiant de leur identité. Par ailleurs, l'article R. 123-208-8 définit le régime des sanctions applicables au défaut de présentation de ces documents ainsi qu'au défaut de mise à jour de la carte. La demande de présentation de l'extrait k bis par certaines municipalités n'a pas de fondement juridique. Ces dispositions sont de nature à clarifier les modalités d'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes et s'inscrivent dans la politique de simplification menée par les pouvoirs publics en faveur des entreprises.
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