Patrick Labaune
Question N° 65895 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Patrick Labaune alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur qui permet à quiconque d'exercer le métier de l'onglerie. Cette situation génère une concurrence déloyale envers les instituts de beauté, en raison de l'allègement des charges sociales qui leur permet de pratiquer des tarifs plus bas. Par ailleurs, les mesures d'hygiène et de santé ne sont pas respectées du fait d'un travail effectué par des non-professionnels puisqu'aucun diplôme n'est exigé pour la pratique de cette activité à domicile. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette problématique en imposant a minima le diplôme du CAP d'esthéticienne.
Réponse émise le 30 mars 2010
La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'est pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations de manucure. À ce jour, l'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'a pas été jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Ce principe s'applique à l'identique à tous les entrepreneurs, qu'ils soient auto-entrepreneurs ou non. Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et renforce considérablement la volonté d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt de ce régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière de qualification et d'assurance professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Ainsi, l'auto-entrepreneur qui souhaite réaliser, au-delà de la simple activité de pose d'ongles artificiels, des prestations de soins des mains et des pieds impliquant une intervention sur la peau de la personne est soumis, comme tout entrepreneur, à l'obligation de qualification professionnelle (CAP d'esthétique ou expérience professionnelle de trois ans) prévue par la loi du 5 juillet 1996.
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