Patrick Labaune
Question N° 4537 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'inadéquation du système actuel de retrait de points du permis de conduire pour les infractions mineures. En effet, si l'on peut se réjouir des effets bénéfiques de la politique menée en matière de sécurité routière depuis 2002, force est toutefois de constater que le nombre très important de points supprimés, d'infractions constatées et de permis annulés est particulièrement important et suscite de vives interrogations sur la graduation des sanctions. Ainsi, si globalement le système du permis à points est admis par la grande majorité des automobilistes, le retrait d'un point au premier kilomètre de dépassement apparaît unanimement comme injuste et inefficace. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il ne faut pas confondre excès de vitesse et vitesse excessive et que, si les fautes graves doivent être sévèrement réprimées, les infractions mineures ne méritent pas obligatoirement la même sévérité. Aujourd'hui, être contrôlé à 91 km/h sur route ou 131 km/h sur autoroute (vitesse calculée en tenant compte de la marge réelle d'erreur du radar) entraîne déjà un retrait de points. S'il convient qu'une certaine marge de tolérance sous forme d'amende minorée a déjà été prise en compte pour les petits excès de vitesse hors agglomération, il demande s'il ne pourrait pas être envisagé la création d'une marge de tolérance de 10 km/h sur route et autoroute, et de 5 km/h en ville, en deçà de laquelle il y aurait amende comme actuellement, mais non plus perte de points.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'essentiel des progrès enregistrés ces dernières années en matière de sécurité routière résulte du meilleur respect des limitations de vitesse lié à l'efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points. Les conducteurs se montrent plus sensibles à la rapidité des sanctions et à la crainte de perdre leur permis de conduire qu'aux amendes. Selon les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, entre 2002 et 2006, la vitesse moyenne pratiquée le jour par les automobilistes français a baissé de plus de 7 km/h. Cette diminution des vitesses a contribué, à hauteur de 75 %, à la baisse des tués sur la route au cours de la même période. Toutefois, le dépassement des limitations de vitesse reste encore un comportement de masse, tous réseaux confondus. Il concerne près de 40 % des automobilistes et près de 50 % des motocyclistes et conducteurs de poids lourds. En 2006, si tous les conducteurs avaient respecté les limitations de vitesse, 950 vies auraient pu être sauvées. Contrairement à ce qui est largement répandu, les drames de la route ne sont pas le seul fait de grands infractionnistes prenant des risques excessifs. La plupart des accidents sont la conséquence d'une petite complaisance avec la règle, par exemple une vitesse légèrement supérieure à la vitesse autorisée ou un oubli de clignotant. Il faut avoir à l'esprit que s'il n'y a pas toujours un accident derrière chaque infraction, neuf accidents sur dix ont pour origine une infraction au code de la route. Dans ce contexte, supprimer le retrait d'un point pour « les petits excès de vitesse » diminuerait de manière importante l'efficacité du contrôle-sanction et entraînerait immanquablement une augmentation de la vitesse moyenne pratiquée de quelques kilomètres/heure avec des conséquences sur la mortalité. Ce serait aussi adresser un message qui irait à l'encontre de la politique gouvernementale de réduction de l'insécurité routière et serait jugé inacceptable par les associations oeuvrant dans ce domaine. Le conducteur doit se responsabiliser et apprendre à gérer son capital de points. Il a désormais la possibilité de récupérer un point perdu au terme d'un an sans infraction donnant lieu à un retrait de points, et de consulter régulièrement son solde de points sur le service internet « télépoints ».
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