Patrick Labaune
Question N° 23003 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 mai 2008
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des horaires de l'interdiction de la vente d'alcool dans les stations service, ce qui nuirait considérablement à la profession vitivinicole, tout comme l'interdiction de la vente de vin par Internet, laquelle pénaliserait fortement les politiques commerciales des entreprises françaises, alors que les concurrents n'ont pas les mêmes contraintes. Les vignerons indépendants souhaitent être associés à toute discussion à ce sujet, vu que la filière vitivinicole est partenaire depuis plusieurs mois de la sécurité routière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière de façon à ne pas imposer de telles mesures sans concertation préalable.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site en ligne sur internet. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce média. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au Conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média internet pour la publicité sur les boissons alcoolisées, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être placé sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'Université Paris-Dauphine. Il est constitué de quatre parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcoolisées et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008. Par ailleurs, le plan gouvernemental contre l'insécurité routière inclut dans un programme d'ensemble des actions spécifiques qui visent à réduire le nombre d'accidents provoqués par des conducteurs ayant un taux d'alcoolémie supérieur au niveau autorisé. Une des mesures a pour objet l'interdiction de la vente d'alcool dans les points de vente de carburants, sauf dérogation préfectorale. Toutefois, dans les régions touristiques, beaucoup de stations-service mettent en valeur des produits gastronomiques locaux, notamment des vins, des bières et des alcools distillés dans la boutique associée au point de vente de carburants. Le projet de loi en préparation donne la faculté au préfet de déroger à cette nouvelle disposition pour maintenir des points de vente en zone rurale, en zone urbaine sensible ou encore dans les régions touristiques. Il préserve donc les intérêts légitimes des producteurs de boissons alcoolisées. Le Gouvernement a d'ailleurs engagé une consultation des secteurs professionnels concernés pour préciser les modalités d'application du projet.
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