Patrick Labaune
Question N° 4513 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite, posée le 3 novembre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui présentent l'une et l'autre des inconvénients importants. En effet, la taxe est assise sur les mêmes bases que la taxe foncière, à savoir sur la valeur cadastrale des propriétés, et est donc calculée sans rapport avec l'occupation effective des locaux imposés, ne prenant pas en compte, de ce fait, la production des déchets ménagers. La redevance, qui apparaît comme plus équitable, souffre de modalités de recouvrement qui la rendent fragile et son produit est aléatoire, puisqu'il y a forcément des impayés. Aussi, dans un souci de simplification et d'efficacité, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de n'avoir plus qu'un seul mode de financement des services d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, calculé en fonction du service rendu (basé notamment sur le croisement des différentes données en possession du Trésor public : taxe d'habitation, impôt sur le revenu) et bénéficiant donc d'un dispositif de recouvrement similaire à celui applicable à la taxe. Les collectivités territoriales exprimant une forte attente, il lui demande qu'une réflexion soit engagée sur l'évolution de ces deux systèmes.
Réponse émise le 27 mai 2008
La législation actuelle offre aux collectivités territoriales le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. Ces dispositifs, auxquels les élus sont attachés, permettent ainsi d'adopter le mode de financement le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Une unification des modes de financement mettrait fin à cette souplesse de gestion. En outre, la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer compliquerait le dispositif et conduirait à des transferts de charges importants au détriment des familles. Par ailleurs, s'agissant du mode d'établissement de la TEOM, le choix de la valeur locative ne constitue pas une mauvaise approximation de la taille de la famille, et par conséquent du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. En conséquence, les caractéristiques fondamentales de chacun de ces mécanismes paraissent devoir être préservées. Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés soulevées par l'application tant de la TEOM que de la REOM. C'est pourquoi, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une nouvelle réflexion sur la politique de gestion des déchets, qui intègre notamment le mode de financement de ce service, a été engagée.
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