Patrick Labaune
Question N° 74995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. Patrick Labaune alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de distribution des enveloppes électorales. En effet, lors des dernières élections régionales, certains électeurs ont reçu ces plis seulement deux jours avant la date du scrutin et estiment que ce délai n'est pas suffisant pour prendre connaissance des professions de foi des candidats, ce qui est d'autant plus préjudiciable pour une élection locale pour laquelle les électeurs votent souvent pour une personne, un programme et pas seulement pour un parti politique. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 août 2010
En application de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée « d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour du scrutin, et en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée [qui sera acheminée en franchise], une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Malgré ces délais prévus par les textes, il peut arriver que ces plis ne soient reçus par les électeurs que quelques jours avant la date du scrutin, du fait d'aléas postaux. Ainsi, la durée d'acheminement des enveloppes est variable et ne peut être totalement maîtrisée. Fixer d'autres contraintes temporelles risquerait de compliquer le dispositif existant et d'entraver la bonne réception des plis, sans pour autant en assurer la réception dans les délais. C'est pourquoi il n'est pas actuellement envisagé de modifier le dispositif existant.
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