Patrick Labaune
Question N° 3548 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 août 2007
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois « vie scolaire ». Ces postes peuvent prendre la forme d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Si le premier est destiné aux bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH), le second s'adresse aux personnes sans travail qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Or il semblerait que la première solution soit très largement privilégiée par rapport à la seconde, ce qui pénalise de facto ces demandeurs de longue durée. Ces derniers ne comprennent pas, dans leur situation, qu'ils ne peuvent prétendre à un EVS, ne bénéficiant pas des minima sociaux. Aussi, il lui demande de lui communiquer la proportion de CA et de CAE dans les EVS. Si un tel écart est constaté, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en place afin d'obtenir un juste rééquilibrage.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les contrats aidés ou emplois vie scolaire ont pour finalité commune de permettre à des personnes en difficulté d'insertion de retrouver un emploi de droit commun. Mais ces contrats ne s'adressent pas aux mêmes publics : alors que les contrats d'avenir sont réservés aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La note DGEFP du 11 juin 2007, relative au renouvellement des emplois aidés embauchés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), précise le nombre de contrats aidés présents dans les établissements scolaires à cette date : 19 709 contrats d'avenir, affectés à l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école ; 20 857 contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont 4 617 sont chargés des mêmes tâches que les contrats d'avenir et 16 240 sont affectés à d'autres fonctions. Au total, ce sont donc 40 566 contrats aidés qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les EPLE. Il est à noter que la répartition des contrats aidés entre contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir est à peu près équilibrée : on compte 48,6 % de contrats d'avenir pour 51,4 % de contrats d'accompagnement dans l'emploi. Pour l'année scolaire 2007-2008, la note d'orientation du 18 juin 2007, relative aux contrats aidés employés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dans le cadre du plan de cohésion sociale, prévoit les mesures à mettre en oeuvre. Cette note prévoit la possibilité de renouveler, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007, la totalité des contrats aidés des personnels affectés à l'assistance administrative aux directeurs d'école ou à l'accompagnement des personnes handicapées, pour ceux qui n'ont pas retrouvé un emploi de droit commun et qui en font la demande. En cas de départ volontaire de la part de ces personnels actuellement en poste, il est prévu de les remplacer, dans la limite des besoins effectifs, sans modifier la répartition entre les deux types de contrats (le départ d'un contrat d'avenir doit donner lieu à nouvelle embauche sous contrat d'avenir). La note permet également de renouveler, jusqu'au 30 juin 2008, la moitié des contrats aidés des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique...) - il s'agit essentiellement de contrats d'accompagnement dans l'emploi - arrivant à échéance entre juin et décembre 2007. En cas de remplacement de ces personnels, il sera possible de redéfinir la mission de leurs successeurs et notamment de leur confier la tâche d'accompagnateur d'élèves handicapés. Les personnes dont le contrat ne sera pas renouvelé recevront une attestation de compétence qui leur permettra d'accéder aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience et de bénéficier d'un entretien individuel de diagnostic avec l'ANPE pour examiner les opportunités d'insertion professionnelle.
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