Patrick Labaune
Question N° 9297 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Patrick Labaune interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre de remises gracieuses accordées par son ministère dans les deux dernières législatures à des élus condamnés par les chambres régionales des comptes à rembourser des sommes au titre de la gestion de fait. En effet, cette législation donne lieu à des débats et le nombre de recours gracieux comme le taux de réponses positives de l'administration peut être un indicateur précieux sur l'appréciation de son fonctionnement.
Réponse émise le 12 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de remises gracieuses accordées au cours des deux précédentes législatures à des élus condamnés par les chambres régionales des comptes. Les chambres régionales des comptes ne prononcent que très peu de débets à l'issue des procédures de déclaration de gestion de fait. Ainsi, de l'année 2000 jusqu'en 2004, quelle que soit la qualité du gestionnaire déclaré de fait (élu, fonctionnaire, ou autre), dix-neuf jugements ont prononcé des débets consécutifs à une gestion de fait. En 2005 et 2006, aucun jugement n'a prononcé de débets à l'encontre de gestionnaires de fait (chiffres issus du rapport d'activité 2006 de la Cour des comptes). Parallèlement, le service compétent du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a instruit, sur cette même période, dix demandes de remise gracieuse déposées par des élus locaux, déclarés comptables de fait et constitués débiteurs envers leur collectivité. Il est précisé que les décisions de remises gracieuses concernant des élus sont systématiquement précédées d'une saisine pour avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée avant d'être établies par le ministre. Les collectivités ont donné un avis favorable dans tous les cas, et les débets ont donné lieu à remise gracieuse.
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