Patrick Labaune
Question N° 4492 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 1er mai 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la carte de résident. L'une de ses administrées lui a exposé son cas : lors de son arrivée en France, en 1991, celle-ci a obtenu une carte de résident alors que sa jeune fille a eu une carte de séjour d'un an renouvelable. Cette dernière, aujourd'hui majeure, suit des études d'infirmière et doit chaque année renouveler son titre de séjour. C'est pourquoi il lui demande les raisons d'une telle différenciation de traitement pour deux personnes de la même famille arrivées ensemble sur le territoire national. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Réponse émise le 5 février 2008
Les membres de famille venus dans le cadre du regroupement familial, qu'il s'agisse du conjoint ou de l'enfant dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, obtiennent une carte de séjour temporaire durant les trois premières années de leur présence en France, et non plus un titre de séjour de même durée de validité que celui de la personne qu'ils ont rejointe, comme cela était le cas jusqu'à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Ce n'est qu'à l'issue de la troisième année qu'ils peuvent demander une carte de résident en application de l'article L. 314-9 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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