Patrick Labaune
Question N° 4509 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite, posée le 8 février 2005, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les opérations de communication des organismes de crédit. En effet, de nombreuses personnes se font abuser par l'illusion des « prêts faciles et pas chers » ou encore « sans engagement », tels qu'ils sont vantés dans des publicités où les astérisques et messages légaux sont très difficilement lisibles. Trop souvent ces textes et autres conditions au prêt sont trompeusement réfugiés dans un défilement rapide ou une police d'écriture trop petite pour être consciemment et proprement analysée. Le résultat est une augmentation permanente du nombre de ménages en faillite personnelle à cause de tels encouragements à la surconsommation. De plus, l'absence de coordination entre organismes de crédit permet à des personnes de cumuler plusieurs crédits dont ils ne peuvent assumer la charge. Aussi, il lui demande quelles dispositions législatives il serait prêt à engager pour réglementer et contrôler la publicité faite par les organismes de crédit à la télévision et par voie d'affichage. De plus, il s'interroge sur les moyens d'imposer une coordination efficace entre eux pour surveiller l'endettement des ménages avant d'accorder un crédit.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelable : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. À cette occasion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Il a annoncé qu'il lançait une mission qui devra faire d'ici à mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
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