Patrick Labaune
Question N° 4572 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances engendrées par la circulation sur la voie publique de quads, mini-motos et autres engins assimilés. Utilisés dans des rodéos ou des rallyes sauvages, notamment dans les quartiers sensibles, les mini-motos et les quads provoquent des nuisances sonores considérables et constituent un risque élevé pour les piétons et les pilotes eux-mêmes. Ce problème récurrent est particulièrement préoccupant, d'autant que ces engins sont en vente libre, y compris dans les grandes surfaces. Ils peuvent être conduits sans permis et sont donc utilisés par des adolescents, voire par des enfants, ce qui augmente le risque d'accidents. De plus, la police nationale éprouve des difficultés pour interpeller ces conducteurs, notamment du fait du risque de courses-poursuites dangereuses. C'est pourquoi il lui demande si elle projette de revoir et de préciser rapidement la réglementation applicable à ces engins, quelles sanctions elle compte prendre à l'encontre de leurs propriétaires et usagers en cas d'infraction à cette réglementation et si elle prévoit la possibilité de leur confiscation en cas de récidive.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les mini-motos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des mini-motos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. Le ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux mini-motos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le Comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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