Patrick Labaune
Question N° 4545 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation, de plus en plus fréquente et quotidienne, des propriétaires de voitures brûlées par des délinquants dans les quartiers sensibles. Les victimes peuvent être indemnisées par leur assureur, en application des contrats qu'elles ont souscrits. Cependant, ces propriétaires, souvent issus de milieu modeste, se retrouvent dans l'impossibilité de remplacer leur véhicule, leur contrat d'assurance ne couvrant pas les incendies. La perte d'un véhicule est catastrophique pour ces automobilistes qui en ont besoin pour se rendre à leur travail. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de mettre en place un fonds d'indemnisation permettant d'aider ces personnes à remplacer leur véhicule.
Réponse émise le 8 janvier 2008
À ce jour, l'indemnisation par l'État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n'est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » Ainsi, tout dommage, et notamment ceux liés à des incendies de véhicules, occasionné lors d'un attroupement répondant aux critères définis par le législateur et précisé par la jurisprudence est susceptible d'être indemnisé par l'État. La mise en place d'un fonds d'indemnisation permettant d'aider les personnes dont le véhicule a été incendié mais n'entrant pas dans ce cadre nécessiterait une expertise approfondie par les différents départements ministériels concernés. En toute hypothèse, les crédits nécessaires au fonctionnement d'un tel fonds ne sauraient être exclusivement imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.
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