Patrick Labaune
Question N° 8306 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrick Labaune souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards constatés dans le versement des aides à la plantation pour les entreprises agricoles victimes de la sharka et pour les indemnités d'arrachage des vergers prévues par le plan arboricole instauré à la fin de l'hiver dernier. L'organisme payeur, Viniflhor, est dans l'incapacité de procéder aux remboursements de ces aides depuis plusieurs années et l'ensemble des paiements semble être bloqué dans l'attente de décisions d'affectation budgétaire. Cette situation fragilise l'ensemble des exploitants et les précarise. Il lui demande quelles solutions seront mises en oeuvre pour verser ces aides le plus rapidement possible.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Conscient des difficultés rencontrées par la filière arboricole, le Gouvernement a décidé en 2005 la mise en place d'un ensemble de mesures financières exceptionnelles de soutien et a annoncé en mars 2006 une stratégie nationale pour l'arboriculture. La révision de la mesure de rénovation du verger fait partie des mesures exceptionnelles décidées en 2005, ayant permis une majoration du taux de financement public passant de 7 % à 30 % ou 35 % de subvention selon les cas grâce à un cofinancement communautaire. Ces dispositions témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'accompagner les arboriculteurs dans leurs difficultés actuelles. L'application de la mesure rénovation du verger a dû être inscrite au plan de développement rural national de 2000-2006. Les modalités de mise en oeuvre de l'aide ont dû être revues pour tenir compte des conditions posées pour l'inscription à ce plan et expliquent le retard pris dans le traitement des dossiers de paiement de l'aide. Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) n'a pu engager les crédits communautaires correspondant aux dossiers en cours de traitement que le 15 décembre 2006. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a prévu une procédure spécifique de traitement des dossiers afin de rattraper le retard accumulé depuis plusieurs mois : la part nationale du dispositif 2004-2005 est d'ores et déjà payée, le paiement de la part communautaire est prévue dans les jours à venir ; les dossiers d'aides 2005-2006 seront traités au cours du premier semestre 2008 (le règlement de la part communautaire intervenant dans les semaines qui suivent le paiement de l'Office) ; les dossiers 2006-2007 seront traités au second semestre 2008. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés qu'occasionnent ces retards de paiement aux arboriculteurs, veillera à ce que ces dossiers soient traités prioritairement.
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