Patrick Labaune
Question N° 12024 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Patrick Labaune alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi la suppression de l'abattement de 20 % qui entrait auparavant dans le calcul du revenu fiscal de référence. De ce fait, de nombreux concitoyens ont vu leur revenu imposable fortement modifié, changeant brutalement leur situation au regard de l'impôt. Certains jusqu'alors exonérés de la taxe d'habitation ou de la redevance audiovisuelle ont été obligés de s'en acquitter. D'autres, qui payaient une taxe foncière modeste ont vu son montant augmenté très fortement. Enfin, certains ont été exclus de diverses prestations sociales. Cette réforme a eu notamment pour conséquence d'annihiler les petites augmentations de salaires dont avaient bénéficié certains salariés et de supprimer les efforts consentis par certaines collectivités attachées depuis plus de dix ans à ne pas augmenter la part communale des impôts locaux. C'est pourquoi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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