Patrick Labaune
Question N° 4510 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 23 juin 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les jeunes souhaitant obtenir un contrat d'apprentissage ou un contrat de qualification. En effet, trop d'entre eux se heurtent au refus des entreprises de les accueillir dans le cadre de ces dispositifs. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La réorganisation des structures administratives, qui fait suite aux décrets d'attribution des ministres nommés par le Président de la République, a donné compétence au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sur la formation professionnelle. En articulant emploi et économie, le Président de la République a entendu montrer que les problématiques de croissance et de travail ne peuvent être dissociées et doivent être traitées conjointement. Eu égard aux objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne révisée à l'ensemble des pays de l'Union Européenne, la qualification des personnes est un des éléments clefs pour permettre à la France de participer à la construction d'une zone économique la plus compétitive, notamment dans le domaine de l'économie de la connaissance. Afin de respecter cet objectif européen, l'accès à la formation professionnelle doit s'articuler avec la politique de recherche. À ce titre, l'un des premiers textes de loi adopté par le Parlement a traité de la question de l'autonomie des universités qui doit permettre à ces établissements d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle. La réforme de la formation professionnelle, deuxième étape du respect par la France des objectifs de la stratégie de Lisbonne, fait partie des objectifs assignés par le Président de la République dans les différentes lettres de mission adressées aux ministres en charge de l'emploi et du travail. L'idée essentielle est de permettre « que chaque Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle (...) de suivre une formation suffisamment longue pour lui permettre de changer de métier, de filière ou de qualification ». Cet objectif principal s'accompagne subsidiairement des finalités assignées au ministre des relations sociales, du travail et de la solidarité et au haut commissaire aux solidarités actives. Dans les domaines de compétences qui leurs sont propres, ils doivent s'attacher à permettre la transférabilité des droits attachés au contrat de travail, mais aussi de faire en sorte que les « personnes les plus éloignées de l'emploi (bénéficient) en priorité de la réforme de la formation professionnelle, et de favoriser l'évolution vers des emplois de qualité des personnes peu qualifiées ou en situation de précarité ». La refonte des politiques de formation professionnelle constitue le principal chantier pour 2008. Cette réforme devrait prendre en compte les résultats des négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du travail et la sécurisation des parcours professionnels. Enfin, compte tenu de la répartition actuelle des compétences en matière tant de gestion du revenu minimum d'insertion que de formation professionnelle, il appartient aussi aux conseils généraux et aux conseils régionaux de mettre en oeuvre les dispositions favorisant l'acquisition de qualification par les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il est, en outre, nécessaire que les organismes paritaires collecteurs agréés; qui ont la capacité juridique à financer des actions de formations à destination des demandeurs d'emplois, d'investir ce champ d'intervention afin de faire en sorte que les logiques de statuts qui encadrent l'accès à la formation professionnelle ne soient plus perçues comme reproduisant les inégalités héritées de la formation initiale et anti-redistributif.
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