Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan maladies rares mis en place en 2005 et s'achevant en 2008. Les quatre millions de malades et leurs familles atteints par les 8 000 maladies orphelines s'inquiètent de la non reconduction de ce plan et craignent de retomber dans l'oubli et l'exclusion. Il souhaite ainsi connaitre les i...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les moyens d'allocations dévoués aux handicapés. En effet, l'allocation d'adulte handicapé n'est pas suffisante pour leur permettre de vivre décemment et de couvrir l'ensemble des frais liés à leur handicap si bien qu'outre la dépendance physique déjà difficile à assumer, les handicapés restent dépen...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; rémunérations. zones rurales

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des difficultés d'enseignement en milieu rural. En effet, celles-ci sont différentes de celles rencontrées en Zone d'Education Prioritaire, mais elles existent. Ainsi, il n'est certainement pas aisé de dispenser des cours à trois niveaux de classes différentes, situation très fréquente en mil...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration d'une franchise médicale à l'encontre des personnes atteintes d'affections ou de maladies de longure durée. En effet, il n'est pas prévu d'exonérations pour ces persones qui suivent pourtant des soins et des traitements réguliers. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouv...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dont l'iniquité est soulevé par les professionnels du secteur de l'automobile tant sur son prélèvement que sur son affectation. En effet, les secteurs de la nouvelle économie comme la vente à distance et le commerce électroniqu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réforme ; loi n° 2007-209 du 19 février 2007. décrets d'application. publication

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le résultat inquiétant d'une étude, menée par des médecins hygiénistes français, qui vient de mettre au jour une nouvelle source d'infections nosocomiales. Il s'agirait des sondes externes et internes d'échographie. Les sondes externes seraient colonisées par 7 % de bactéries pathogènes. En ...

Thèmes : bioéthique ; gestation pour autrui ; réglementation. réforme. perspectives

M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des couples infertiles. En effet nombre d'entre eux militent aujourd'hui pour la reconnaissance du droit à la gestation pour autrui qui leur faciliterait l'accès à la parentalité, les procédures d'adoption étant généralement très longues et sans aucune garantie. Les couples infertiles souhai...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle qui a pour effet d'entraver le développement des entreprises, notamment celles de moyenne ou petite taille, dont le faible nombre constitue déjà l'une des insuffisances de l'économie française. Le Président de la République s'étant engagé lors de la campagne...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle qui a pour effet d'entraver le développement des entreprises, notamment celles de moyenne ou petite taille, dont le faible nombre constitue déjà l'une des insuffisances de l'économie française. Le Président de la République s'étant engagé lors de la campagn...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. En effet, l'indemnité de 180 euros mensuels parait faible compte tenu de l'importance des responsabilités et des tâches administratives supplémentaires. En outre, le départ à la retraite de professeurs des écoles ayant été au cours de leur carrière directeur d'établissement...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Patrice Verchère alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des anciens exploitants agricoles concernant la retraite complémentaire agricole. D'abord, ils souhaitent la parution urgente du décret revalorisant le point RCO et le taux de cotisation, ce décret devant être publié le 1er septembre 2007. De plus, la référence légale portant la RCO à 75 % du SMIC net pou...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les aides à l'emploi qui ont permis aux entreprises du secteur de la restauration de revaloriser les salaires, de réduire le temps de travail, d'améliorer les conditions de travail et d'offrir à leurs salariés d'importantes opportunités de formation pour les aider individuelleme...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les aides à l'emploi qui ont permis aux entreprises du secteur de la restauration de revaloriser les salaires, de réduire le temps de travail, d'améliorer les conditions de travail et d'offrir à leurs salariés d'importantes opportunités de formation pour les aider individuelleme...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mise aux normes. aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation des bétiments d'élevage qui prévoit l'octroi de subventions à tout agriculteur investissant dans les immeubles nécessaires à son exploitation. En effet, depuis la mise en place de ce plan, on constate une baisse progressive des crédits alloués (subvention de 20 % du montant de l...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement rapide de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine, qui, depuis son apparition dans le nord-est de la France durant l'été 2006, s'étend inexorablement vers le sud, puisque plusieurs cantons du département du Rhône sont désormais sous surveillance. Les mesures actuelles n'ont, semble-t-il...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. effectifs de personnel

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de moyens auquel est confronté l'enseignement agricole privé. Pour diverses raisons, notamment l'absence de remplacement des arrêts maladie inférieurs à quatre vingt-dix jours ou encore le non-respect des seuils de dédoublement, la dotation globale horaire serait ainsi déficitaire de 500 poste...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures financières destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, une part importante des demandes de prêts bonifiés à l'installation restent en attente faute d'autorisation de financement. Cette situation est fort préjudiciable pour les jeunes exploitants qui ne peuvent d...

Thèmes : santé ; jeunes ; alimentation. troubles du comportement. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des troubles du comportement alimentaire qui touchent plus particulièrement les adolescents et les jeunes adultes. La détection et l'information de ces jeunes en souffrance supposent certainement une action au sein même de nos structures éducatives. Il lui demande ainsi de préciser quels sont juste...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Patrice Verchère * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur deux enquêtes publiées successivement (en mai et en septembre 2007) par l'UFC-Que choisir, selon lesquelles les établissements financiers auraient omis de reverser à leurs clients, au total, 16 milliards d'euros au titre des bénéfices de l'assurance décès-invalidité. En effet, pour ces co...