Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 qui prévoit que seuls les élèves de l'enseignement adapté de plus de seize ans et engagés dans un cursus de formation qualifiante peuvent bénéficier des dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail. En ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; aides aux loisirs et aux vacances. disparités

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les aides mises en place pour soutenir les familles modestes et leur permettre de partir en vacances. Les caisses d'allocations familiales (CAF) ont créé des dispositifs tels que des bons vacances, bons CAF été, bons loisirs, parfois des chèques vacances valables dans les centres...

Thèmes : enseignement supérieur ; aides de l'État ; allocation pour l'installation étudiante. conditions d'attribution

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les étudiants de moins de vingt ans issus de familles nombreuses, qui doivent renoncer à l'ALS, première allocation logement à caractère sociale, et ensuite à l'ALINE, allocation pour l'installation étudiante, du fait que ces allocations ne sont pas ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

En 2004, le ministre en charge du Commerce avait initié un plan de communication en faveur du commerce de proximité qui avait non seulement mobilisé d'importants moyens financiers, mais également des représentants du commerce, donnant à cette action une impulsion jamais égalée auparavant. M. Patrice Verchère interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et mo...

Thèmes : commerce et artisanat ; sécurité sociale ; cotisations. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur la situation précaire des commerçants disposant d'un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros dont le taux de cotisations sociales s'élève à 45,20%. Un tel niveau de prélèvement ne permet pas à ces commerçants de disposer d'un...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Patrice Verchère interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné au printemps 2008. En effet une disposition de ce projet vise à réduire le délai de paiement maximal de 60 jours calendaires aux fournisseurs. Les magasins de bricolage et ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes exprimées par les architectes agréés et les maîtres d'oeuvre en bâtiment, quant à la suppression du seuil de 170 m² au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction de maisons individuelles. Annoncée lors des tr...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les crédits permanents à la consommation. Si l'objectif de ces produits financiers était au départ de permettre au plus grand nombre de financer les achats de leur choix par la mise à disposition permanente d'une somme d'argent, le résultat est tout autre. En effet, l'existence de ces ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la réhabilitation des « Fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. L'association souhaite engager une action particulière en faveur du sous-lieutenant Jean-Julien Marius Chapelant du 98e régiment d'infanterie de Roanne fusillé, alors qu'il était blessé, attaché à une civière co...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le service civil volontaire, institué par la loi du 31 mars 2006 et les décrets des 12 juillet et 21 août 2006. Ce dispositif permet à des jeunes de 18 à 25 ans d'effectuer des missions d'intérêt général dans un esprit de solidarité et de citoyenneté à temps plein penda...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d' "instituer une tarific...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Patrice Verchère interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur ses intentions quant à l'instauration d'une présomption de lien entre les maladies dont souffrent les militaires de carrière et les appelés qui ont participé aux essais nucléaires en Polynésie et au Sahara entre février 1960 et janvier 1996. Bien que le lien de causalité entre les essais nucléaires...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les militaires de carrière et les appelés qui ont participé aux essais nucléaires français pratiqués en Polynésie et au Sahara entre février 1960 et janvier 1996, et qui aujourd'hui souffrent de cancers ou d'autres pathologies. De nombreux pays ont reconnus les effets des essais nucléa...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels du secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité quant à l'impact que va susciter l'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en faveur du petit commerce, afin d...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Patrice Verchère alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que, dans notre pays, près de 30 % des enfants sont exclus des vacances et de la norme que celles-ci représentent. En effet, en 2007, ce sont 2 millions de jeunes qui n'ont pas quitté leur domicile au moins une nuit. Cette discrimination qui passe inaperçue touche les jeunes issus des classes moyennes et de...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. mutation géographique professionnelle

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des droits de mutation exigibles lors du changement de propriétaire d'un bien immobilier pour les personnes contraintes par une nouvelle situation professionnelle et géographique. En effet, le marché de l'emploi actuel demande aux travailleurs une plus grande mobilité géographiq...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incroyable épidémie qui est en train de se propager à une vitesse faramineuse et qui touche les abeilles. Depuis l'aube de l'humanité l'histoire des abeilles accompagne celle de l'homme qui en savoure le miel. Mais outre le miel, c'est l'écosystème tout entier qui est en danger car les abeilles consti...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi quinquagénaires dans notre pays. Le chef de l'État, dans son discours du 18 septembre 2007, a montré sa préoccupation sur ce sujet en souhaitant s'attaquer à ces difficultés sous l'angle des préretraites qui mettent à l'écart du travail les se...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules qui sera mise en place en janvier 2009. Cette réforme prévoit une nouvelle numérotation et l'abandon de l'identifiant départemental. Toutefois, les Français se révèlent très attachés à cet identifiant qui permet de ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes légitimes des retraités percevant des pensions inférieures à 85 % du SMIC bien qu'ayant effectué une carrière complète. Leur revalorisation reste en effet trop faible face à l'inflation et à l'augmentation de certaines dépenses qui leur sont plus spécifiques, comme...