Patrice Verchère
Question N° 7494 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les étudiants de moins de vingt ans issus de familles nombreuses, qui doivent renoncer à l'ALS, première allocation logement à caractère sociale, et ensuite à l'ALINE, allocation pour l'installation étudiante, du fait que ces allocations ne sont pas cumulables avec les allocations familiales perçues par la famille. Les familles élevant trois enfants ou plus doivent dans ce cas faire face à des frais d'autant plus importants qu'elles supportent souvent le coût élevé de plusieurs adolescents dans l'enseignement supérieur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que l'allocation pour l'installation étudiante puisse être cumulable avec les allocations familiales.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des étudiants de moins de vingt ans issus de familles nombreuses au regard de leurs droits à l'allocation de logement à caractère social (ALS), et à l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Créée par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2006-2007, l'ALINE a vocation à couvrir les frais liés à un premier emménagement dans un logement autonome sous la forme d'un complément de bourse, et est destinée aux étudiants boursiers bénéficiaires pour la première fois d'une aide personnelle au logement. Les étudiants de moins de vingt ans qui choisissent de quitter le domicile de leurs parents peuvent ainsi bénéficier de l'ALINE en sus de l'aide personnelle au logement (APL) à laquelle ils sont éligibles. Ces prestations permettent de prendre en charge une partie du coût du logement supporté par les étudiants. Versées à titre personnel aux intéressés sans prise en compte des ressources de leurs parents, l'ALINE et l'aide personnelle au logement se substituent aux allocations familiales servies aux parents, qui n'ont plus à supporter la dépense de logement de leur enfant. Les familles ayant à leur charge des enfants installés dans un logement autonome continuent toutefois à bénéficier de certains avantages, notamment lorsque ceux-ci sont étudiants de moins de vingt-cinq ans. Les familles continuent en effet à profiter des avantages fiscaux liés au rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal (quotient familial, réduction d'impôt pour frais de scolarité, notamment). Enfin, si les revenus des parents sont peu élevés, les étudiants peuvent également bénéficier des bourses de l'enseignement. Il n'est pas actuellement envisagé de revenir sur ces dispositions.
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