Patrice Verchère
Question N° 21323 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 avril 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur la situation précaire des commerçants disposant d'un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros dont le taux de cotisations sociales s'élève à 45,20%. Un tel niveau de prélèvement ne permet pas à ces commerçants de disposer d'un revenu au moins équivalent au SMIC et de ce fait connaissent de graves difficultés financières. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 1er juillet 2008
D'une manière plus générale, il n'est pas prévu, dans le droit applicable en France à l'heure actuelle, d'équivalent du SMIC pour les professions indépendantes. Toutefois, l'indépendant peut bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, pour laquelle le régime social des indépendants (RSI) traite les dossiers des bénéficiaires exerçant une activité indépendante. Par ailleurs, si le montant de ses charges à régler, au titre de 2008, lui apparaît trop élevé, au regard de son bénéfice attendu pour cette même année, il dispose notamment de trois possibilités, pour obtenir leur allégement : s'il est au régime fiscal de la micro-entreprise, il bénéficie du régime dit « du bouclier social » qui, depuis le 1er janvier 2008, plafonne, pour l'ensemble des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-fiscal, le total des cotisations dues à hauteur de : 14 % du chiffre d'affaires, pour les activités d'achat-revente, 24,6 % de ce même chiffre, pour les activités de service ; s'il se trouve installé en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), il peut être exonéré totalement de ses cotisations d'assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite de 25 674 euros (pour 2008), à l'exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières. En ZFU, cette période d'exonération totale peut être suivie d'une période d'exonération partielle, de 5 ans également ; s'il justifie, pour l'année 2007, d'un revenu professionnel inférieur à 4 414 euros, il est dispensé des cotisations URSSAF (CSG, CRDS, cotisation personnelle d'allocations familiales). Enfin, s'il éprouve des difficultés sérieuses pour faire face à l'obligation de paiement de ses cotisations et contributions, il détient la possibilité de solliciter l'aide du Fonds national d'aide sociale (FNAS), géré par la commission d'action sociale de la caisse de base du RSI dont il relève. La prise en charge, pour les artisans et commerçants, peut porter sur les cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire : la CSG et la CRDS ; les cotisations maladie maternité et indemnités journalières, d'allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, d'invalidité-décès ; la contribution à la formation professionnelle des professions industrielles et commerciales. S'il emploie des salariés, il peut également bénéficier de l'allègement général des cotisations patronales sur les bas salaires (dispositif « Fillon »). Cet allègement se traduit par une réduction qui se calcule par mois civil et par salarié. Elle est maximale pour un salaire égal au SMIC (26 %) et dégressive selon un coefficient de réduction jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Dans les PME de moins de vingt salariés, l'allègement est renforcé : le taux d'exonération atteint 28,1 % (il concerne aussi la retraite complémentaire obligatoire). Le travailleur indépendant peut, enfin, adresser une demande de remise gracieuse, en se rapprochant de la trésorerie générale de son département, qui assure le secrétariat de deux instances d'aide aux entreprises en difficulté. Il s'agit : d'une part, de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), compétente pour les difficultés d'ordre conjoncturel ; d'autre part, du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), dont relèvent les difficultés de nature structurelle. Ces commissions peuvent être saisies, entre autres, de la situation des indépendants ou de toute personne morale en retard dans le paiement des sommes dues, notamment au titre de taxes ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et peuvent octroyer des délais de paiement, après analyse de la situation financière de l'entreprise. En tout état de cause, un certain nombre de projets et mesures, visant à créer des conditions plus favorables aux PME et aux indépendants, sont actuellement à l'étude, notamment dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.
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