Patrice Verchère
Question N° 9834 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 qui prévoit que seuls les élèves de l'enseignement adapté de plus de seize ans et engagés dans un cursus de formation qualifiante peuvent bénéficier des dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail. En effet, l'application de cette circulaire exclut de fait les élèves des établissements instituts médico-éducatifs et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, qui ne délivrent pas de diplômes, de la formation professionnelle. Or l'accès à celle-ci est primordial pour l'insertion professionnelle et sociale de ces jeunes. La protection des jeunes au travail est primordiale mais doit être aussi adaptée aux nécessités des instituts médico-éducatifs et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Au nom du principe de l'égalité des chances, il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces établissements spécialisés de sortir du champ d'application de cette circulaire et ainsi de cette protection contraignante.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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