Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi dite TEPA du 21 août 2007 aux assistants maternels salariés du particulier employeur. En effet, si les dispositions de la loi (art. 81 quater, 1-4, code général des impôts) stipulent clairement que les assistants maternels bénéficient des mesures d'exonérations fiscale...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des distillateurs suite à l'adoption de la réglementation OCM qui entrera en vigueur le 1er août 2008. En effet, la suppression du soutien à la distillation des sous-produits du vin par la suppression des rémunérations des prestations viniques aux viticulteurs risque de peser s...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles par la mise en place d'un plan local d'urbanisme. En effet, lors de la vente d'un terrain, les percepteurs versent cette taxe aux municipalités. Toutefois, celles-ci n'ont aucun moyen de connaître la provenance de cette taxe. Or, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur les commerces de détail assujettis à la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), qui sous l'effet de la loi de finances 2004 ont vu leur contribution multipliée par 2,76. Le niveau actuel de la TACA pèse lourdement s...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Alors que la loi interdisant de fumer dans tous les lieux publics est entrée en vigueur au 1er janvier 2007, de nouveaux produits attirent chaque jour des jeunes fumeurs. A la vanille, à la fraise, au chocolat, à la réglisse ou encore au caramel, les nouvelles cigarettes colorées et parfumées rencontrent un véritable succès auprès des adolescents. M. Patrice Verchère demande à Mme la ministre d...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la flambée des coûts des matières premières. Aujourd'hui des associations de défense des consommateurs dénoncent la réduction des portions. En effet, les producteurs de biens alimentaires et/ou les restaurateurs réduisent les quantités afin de maintenir leur pri...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les seuils d'ouverture des classes des écoles maternelles. En effet, d'une part, les enfants âgés de deux ans au moment de la rentrée des classes peuvent être accueillis en classe maternelle bien que le mode de calcul de l'effectif de ces classes ne les prenne pas en compte. D'autre part, les seuils d'ouverture de classe ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les interrogations de nos concitoyens concernant les incidences qu'auraient sur la santé l'usage du téléphone portable et cela depuis qu'une alerte a été lancée par des experts internationaux. A ce jour si les études épidémiologiques sont insuffisantes pour conclure q...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. conséquences. aide alimentaire

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact des subventions à l'exportation et de la PAC sur les pays du sud. En effet, la flambée des prix alimentaires touche actuellement de plein fouet les pays en développement qui dépendent trop fortement des importations pour nourrir leurs populations. Les récentes émeutes de la faim révèlent cette...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. conséquences. aide alimentaire

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orientations de la PAC après 2013 dont les objectifs doivent être discutés prochainement. Selon la position de la France, qui s'apprête à prendre la présidence de l'Union, l'un de ces objectifs doit être de contribuer aux grands équilibres alimentaires mondiaux. Si cet objectif est parfaitement loua...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant accompli des missions et opérations extérieures dans le cadre des engagements internationaux de la France. Il lui semble légitime que leur soit reconnu la qualité de combattants, au même titre que les aut...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse spectaculaire du prix des carburants particulièrement dramatique pour les ménages aux revenus modestes habitant en zone rurale. Un enquête de l'INSEE indique que les dépenses pétrolières représentent 8,5 % du budget en milieu strictement rural, près de 7 % du budget dans les pet...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application. statistiques

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe spectacle, instituée par l'article 77 de la loi de finances 2003 et le décret n° 2004-117 du 04 février 2004, qui pénalise la création des associations théâtrales. En effet, l'assujettissement des petites structures théâtrales à cette taxe leur ôte des moyens nécessaires à la poursuite de ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des troubles du comportement alimentaire qui touchent plus particulièrement les enfants et les jeunes adultes. En lien avec le programme national nutrition santé, l'éducation nationale s'est dotée d'une véritable politique d'éducation nutritionnelle et alimentaire à destination des établissements ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les personnes handicapées et les personnes retraitées, vivant seules avec un revenu modeste, ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile puisqu'ils sont non-imposables. Aussi, il lui demande si elle envisage de remédier à cette injustice et d'é...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses pétitions et courriers qui expriment le refus des habitants et des élus des communes rurales du Rhône d'assister à la fermeture partielle, par la diminution des horaires des bureaux de Poste. En effet, le maintien des services publics en milieu rural est indispen...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur des décisions de justice qui confirment que toute évocation du vin, sous forme que ce soit, y compris un article de presse, est considérée comme un acte publicitaire. Récemment, un hebdomadaire s'est vu condamné a verser des dommages et intérêts à une association de p...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; transports aériens. fonctionnement. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la question du transport aérien entre la France et la Nouvelle-Calédonie. La distance entre la métropole et ce territoire d'outre-mer rendant impossible une liaison directe, il est nécessaire de transiter, soit par le Japon et les aéroports de Tokyo ou d'Osaka, soit par l'Australie via Sydney. Si la co...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif aux gratifications de stages. En effet, s'il s'agit d'une avancée notable pour la formation des étudiants, ces dispositions entraînent de nouvelles charges pour les établissements accueillant des stagiaires. Les ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; distribution. perspectives

Le développement de la grande distribution en périphérie des villes a entraîné la disparition de nombreux marchands de fruits et légumes alors même que les Français, pour des raisons de santé publique, sont de plus en plus encouragés à consommer des fruits et des légumes. Aussi, l'Union Nationale des Syndicats de Détaillants en Fruits et Légumes et Primeurs (UNFD) propose que soient créées dans...