Patrice Verchère
Question N° 16147 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi dite TEPA du 21 août 2007 aux assistants maternels salariés du particulier employeur. En effet, si les dispositions de la loi (art. 81 quater, 1-4, code général des impôts) stipulent clairement que les assistants maternels bénéficient des mesures d'exonérations fiscales pour les heures supplémentaires travaillées au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, la réalité est différente. PAJEMPLOI, organisme collecteur, soutient que la prise en charge des cotisations sociales par la CAF ou la MSA ne permet pas l'application de ces mesures d'exonération aux assistants maternels. Les assistants maternels font part de leur incompréhension face à cette contradiction puisque leurs cotisations sociales sont bien retenues sur leur salaire et souhaitent que la réduction de celles-ci soit mentionnée sur leur bulletin de paie. Il lui demande ainsi de quelle façon le Gouvernement entend clarifier cette situation qui suscite l'incompréhension de toute la profession des assistants maternels.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application aux assistants ou assistantes maternels des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ni le législateur, ni le Gouvernement n'ont entendu exclure cette catégorie de salariés du bénéfice de ces mesures. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistants ou assistantes maternels au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de 6 ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, ainsi que les services du ministère l'ont indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'un assistant ou d'une assistante maternel dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants ou assistantes maternels mentionnent des cotisations salariales. Mais il s'agit d'une simple reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants ou assistantes maternels, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. M. le ministre a conscience du rôle prépondérant que jouent les assistants ou assistantes maternels dans la politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, une large part des 3,5 milliards d'euros d'aides publiques accordées par an dans ce domaine contribue au développement et à la professionnalisation de ce secteur et renforce son attractivité. M. le ministre mesure également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi, avec son accord, le directeur de la sécurité sociale a reçu le 13 février dernier les représentants des employeurs et des salariés de la profession afin de rappeler les éléments exposés ci-dessus et engager, en concertation avec la direction générale de l'action sociale, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistants ou assistantes maternels, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE,...). Dans cette optique, des rencontres régulières auront lieu entre ces différents partenaires.
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