Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : associations ; associations caritatives, humanitaires et sportives ; dons. diminution. aides de l'État

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes ressenties par les associations caritatives quant à la diminution des dons qui sont justifiés par la baisse du pouvoir d'achat de nos concitoyens dans cette période de crise financière. De plus, ces associations ont constaté que les partenariats avec les entreprises se sont réduits, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées ou retraitées souscrivant une complémentaire santé. Aujourd'hui, une partie des Français peuvent déduire de leur impôt sur le revenu leurs cotisations aux mutuelles de santé. C'est le cas des salariés ayant souscrit à une ...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les craintes des buralistes face aux intentions de la Française des jeux. En effet, la Française des jeux expérimente actuellement des implantations dans la grande distribution aux mêmes conditions que celles accordées aux buralistes, et dans le même temps développe une public...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des maires ruraux quant à la mise en place de la loi sur le service minimum en cas de grève des enseignants. En effet, cette loi du 20 août 2008 institue le droit d'accueil des élèves par la municipalité, si les écoles maternelles et primaires comptent plus de 25 % de grévistes. Or force es...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des signaleurs employés dans les manifestations sportives comme les rallyes automobiles ou les courses cyclistes. Leur rôle est en effet indispensable à tel point que sans leur participation, les courses ne pourraient avoir lieu. Actuellement, pour être sign...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un dysfonctionnement relatif à l'unification de 2008 des caisses des professions indépendantes (RSI). En effet, avec l'unification des organismes de sécurité sociale, les professions indépendantes se retrouvent parfois à devoir payer des sommes allant ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; rôle. revalorisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pertinence des conclusions du Mouvement national des élus locaux. En effet, dans un contexte de crise économique, financière et sociale, la collectivité locale reste l'interlocuteur nécessaire des Français, conjuguant efficacit...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de 50 % des cotations de l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle. Cette mesure décidée sans concertation avec la Fédération nationale des médecins radiologues, qui s'est pourtant engagée depuis plusieurs années à un plan de réduction des dépenses, risque de porter atteinte aux c...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que ne manquerait pas d'entraîner la directive de la commission européenne autorisant le mélange du vin rouge et du vin blanc pour produire du vin rosé. Notre pays est le premier producteur mondial de vins rosés et nos vignerons ont toujours réalisé des efforts considérables pour nous ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. viandes

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs de porc. En effet, depuis bientôt deux années, les dépôts de bilan dans cette filière se multiplient et des milliers d'emplois sont menacés. Cette situation est liée principalement à la hausse des charges et à la baisse des prix payés aux producteurs qui, d'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Ce texte reconnaît la qualité du combattant aux personnes ayant participé aux opérations en AFN entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Or, à la différence de ce que l'État a...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les mesures fiscales du budget 2007, et plus particulièrement sur la création d'une réduction d'impôts en faveur des petites et moyennes entreprises en croissance, baptisées « les gazelles » et comptant de 20 à 250 salariés. Ce statut va permettre de soutenir les PME qui réussis...

Thèmes : handicapés ; enfants ; placement en unité pédagogique d'intégration

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'examen des dossiers de placement d'enfants en unité pédagogique d'intégration par les services départementaux en charge du handicap. À aucun moment de la procédure, les commissions des maisons départementales des personnes handicapées n'ont l'obligation de rencontrer les enfants pour lesquels elles...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions ; aides publiques à finalité régionale. Rhône

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s'est tenu à Lyon le 2 février 2009. Il souhaiterait connaître avec précision le programme d'investissement public retenu pour le département du Rhône.

Thèmes : services ; services à la personne ; prestataires. statut. disparités

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets concurrentiels du chèque emploi service universel (CESU) sur d'autres secteurs de l'économie. Ainsi, les entreprises d'entretien d'espaces verts se voient concurrencées par des salariés employés par le CESU en raison des disparités des taux de TVA. Les entreprises d'espaces vert...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aide médicale d'État (AME). Cette aide, créée en 2000 par le gouvernement de M. Jospin, consiste à prendre en charge les dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou/et en médecine de ville, les prescriptions médicales et forfait hospitalier, dans la ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oeuvre cinématographique de Pierre Étaix. Depuis plus d'un an, une forte mobilisation vise à permettre la restauration de son oeuvre, actuellement impossible en raison d'un imbroglio juridique. Le 28 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Paris ayant confirmé aux auteurs le refus du dr...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. mères de famille nombreuse

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation actuelle des femmes au foyer ayant élevé de nombreux enfants et qui perçoivent une retraite modeste, faute de cotisations salariales. En effet, ces mères de famille nombreuses ont souvent sacrifié une carrière professionnelle à l'éducation de leurs enfa...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la baisse des financements apportés aux associations en raison de restrictions budgétaires. Le mouvement rural de jeunesse chrétienne a ainsi fait part de ses légitimes inquiétudes après avoir été informé de la baisse de plus de 20 % de son conventionnement pluriannuel ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Patrice Verchère alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'impact suscité par la loi anti tabac sur l'activité des cafetiers situés en zone rurale. Ces professionnels subissent une perte d'activité d'environ 12 % à 20 %. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'accompagnement pour aider ces établissements.