Patrice Verchère
Question N° 18364 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrice Verchère alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'impact suscité par la loi anti tabac sur l'activité des cafetiers situés en zone rurale. Ces professionnels subissent une perte d'activité d'environ 12 % à 20 %. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'accompagnement pour aider ces établissements.
Réponse émise le 31 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la loi anti-tabac sur l'activité des cafetiers situés en zone rurale. Afin de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'applique aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de faire face à cette nouvelle réglementation. Pour aider les buralistes à s'adapter à cette mesure, le Gouvernement a signé, le 21 décembre 2006, avec la Confédération nationale des débitants de tabac, un deuxième contrat d'avenir pour cette profession qui couvre la période 2008-2011 et qui s'applique depuis le 1er janvier 2008. Ce second contrat comporte quatre grands axes : l'amélioration de la rémunération du tabac, la lutte contre les trafics, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. Il prévoit également que l'ensemble du dispositif d'aides (remises compensatoire et additionnelle et indemnité de fin d'activité) créé par le premier contrat d'avenir soit reconduit. L'un des principaux engagements du second contrat concerne l'augmentation de la rémunération. Pour la première fois depuis 1976, cette dernière est augmentée d'un point sur les cigares et les cigarillos depuis le 1er janvier 2008 et d'un demi-point sur les autres produits du tabac sur toute la durée du contrat, soit une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 19 MEUR de 2008 à 2011. En 2011, cela représentera un montant de plus de 75 MEUR pour l'ensemble du réseau des buralistes et permettra une progression de la remise nette allouée aux débitants par les fabricants de 8,5 % entre 2007 et 2011. La mesure d'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants (CHR) est entrée en vigueur. Cependant, il est possible dans ces établissements de réserver aux fumeurs, à l'intérieur de ces lieux, un espace répondant aux normes techniques édictées par le décret du 15 novembre 2006 précité. Le président de la Confédération des buralistes a appelé l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences de l'interdiction de fumer pour les bars-tabacs, notamment ceux implantés en zone rurale qui connaîtraient une baisse sensible de leur chiffre d'affaires hors tabac et qui n'ont pas les moyens financiers pour s'équiper d'un espace fumeur conforme aux dispositions du décret. Le 7 février 2008, le Président de la République a reçu une délégation de buralistes. À l'issue de cette rencontre, il a exprimé son attachement au rôle des bars-tabacs, en particulier dans les zones rurales, où ils restent souvent les derniers commerces en activité. Pour répondre aux inquiétudes de la profession quant aux conséquences de l'interdiction de fumer, le Président de la République a demandé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'organiser un groupe de travail. Deux objectifs étaient assignés à ce groupe de travail : établir un bilan de la situation des bars-tabacs depuis le 1er janvier 2008 en collaboration avec les représentants de la profession des buralistes et l'ensemble de ses partenaires publics et privés et rechercher des pistes de diversification pour cette profession. L'animation de cette réflexion a été confiée à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; réfléchir aux modalités d'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Ce travail a été confié à la Direction générale de la santé (DGS). Les travaux du groupe de travail ont débuté le 22 février 2008 et se sont achevés le 28 mars. Le rapport de synthèse a été adressé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et un relevé de conclusions commun a été signé par le président de la confédération et le DGGDI. Le rapport relève que les objectifs de santé publique, qui auront un effet durable sur l'activité « tabac », rendent nécessaires des mesures qui visent à consolider l'activité des buralistes. Il propose pour y parvenir : la relance et l'accompagnement par l'État de son réseau de préposés dans la recherche d'activités de diversification pour leurs débits ; l'aboutissement du dispositif de crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; la poursuite de la mobilisation des services douaniers dans la lutte contre le trafic et les achats transfrontaliers de tabac. Afin de formaliser les engagements de l'État à l'égard des buralistes, un avenant au second contrat d'avenir, 2008/2011 a été signé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le président de la confédération des buralistes à l'occasion du congrès des buralistes du 16 octobre 2008. Cet avenant précise les divers engagements du Gouvernement pour accompagner la diversification de l'activité des débits de tabac et prévoit notamment la mise en place des points de vente agréés (PVA) qui permettrait à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. L'État et la Confédération nationale des buralistes de France se sont fixés un objectif de 5 000 buralistes agréés à l'application PVA au 31 décembre 2008 et de 10 000 buralistes agréés au 31 décembre 2009. Les possibilités techniques et financières visant à faciliter l'accès des petits buralistes au système PVA sont également étudiées. Au 15 février 2009, le nombre de 5 000 buralistes raccordés a été atteint. La mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés (Confédération nationale des buralistes, fournisseurs de caisses, administrations...) reste entière pour parvenir à l'objectif des 10 000 en fin d'année 2009. En outre, la rémunération de ce service dématérialisé est confirmée à hauteur de 6 % contre 5 % pour le timbre amende « papier ». L'avenant prévoit également de confirmer l'association du réseau des buralistes dans les prochains projets de dématérialisation de services publics de l'État, notamment au travers des chantiers de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est en charge de la dématérialisation de ces titres, ainsi que l'accompagnement de cette profession dans les démarches auprès des partenaires du secteur privé, notamment de la presse, des jeux et de la téléphonie. Ces actions confirment la détermination du Gouvernement à défendre les débitants de tabacs qui constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et qui jouent un rôle économique et social éminent.
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