Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications légitimes du syndicat d'apiculture du Rhône. L'évolution des facteurs responsables de la mortalité des colonies d'abeilles, soit les pesticides et le frelon asiatique vespa velutina, inquiètent au plus haut point les apiculteurs. Ils perdent chaque jour une partie...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications légitimes du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public. L'annulation des mesures rétablissant des emplois d'enseignants et les conditions d'accueil dans l'appareil public de formation, ajoutée à la suppression de 88 emplois d'enseignants et de 64 postes administrat...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la validation des trimestres des personnes ayant été aide familial au cours de leur carrière professionnelle au titre de l'article R. 351-4 du code de la protection sociale dans le mode de calcul de leur retraite. En effet, les personnes, dont la collab...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur récemment institué. Les personnes qui souhaitent lancer leur micro-entreprise sortent de fait des dispositifs d'indemnisation du chômage alors même que leur activité ne leur rapporte peu ou pas...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; connaissances de base. définition

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la liberté de l'enseignement. En effet, les associations soutenant le principe de liberté d'instruction s'inquiètent du décret du 05 mars 2009 qui prévoit, pour tous les enfants, quel que soit leur mode d'instruction, la maîtrise du socle commun des connaissances. Cette uniformisation va à l'encontre du princi...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; utilité publique. définition juridique

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la définition juridique retenue par l'État de la notion d'utilité publique. En effet, cette notion, utilisée très largement en urbanisme, se révèle notamment déterminante dans les procédures d'expropriation. Ainsi, les personnes c...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur récemment institué. La qualité d'artisan nécessite une qualification et l'obtention d'un diplôme ce qui n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la dérégulation des formats d'emballage, entrée en vigueur le 11 avril 2009 en France. Si la mention du poids ou du litrage reste obligatoire, ces indications sont écrites en petits caractères favorisant la tromperie du consommateur sur la quantité qu'il achète. Il existe, en effet, un risque important qu'un même...

Thèmes : professions de santé ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de la profession d'auxiliaire de puériculture. Alors que le statut de cette profession établit que « son rôle s'inscrit dans une approche globale de l'enfant et prend en compte la dimension relationnelle des soins ainsi que la communication avec la famille dans le cadre du soutien à la parentalité...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. aides de d'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certaines PME et TPE en cette période de crise. La crise économique et financière que connaît actuellement l'économie française et la période de récession qui s'ensuit conduisent les entrepreneurs des PME-TPE devant les tribunaux commerciaux où ils sont condamnés, alors qu'...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. étudiants. logement

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les freins à l'installation des étudiants étrangers en France pour des durées mêmes courtes. En effet, un étudiant étranger doit, pour pouvoir habiter un appartement en France, créer un compte dans une banque française et y déposer l'équivalent de six mois de salaire. Bien souvent, les étu...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inadéquation entre le calcul des dotations de l'État pour les communes et le recensement de la population de ces communes. En effet, les dotations sont calculées à partir des résultats officiels de l'INSEE qui ne sont pas réactualisés tous les ans alors même qu'il ex...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de remboursement des professionnels de la santé intervenant auprès de personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Une étude publiée le 30 juin 2009 par le fond de financement de la couverture maladie universelle rapporte que 25 % des praticiens parisiens refusent de soigner les pa...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par les producteurs de lait. Le prix du lait à la production a en effet considérablement baissé en France mais aussi dans l'ensemble des pays producteurs européens. Jusqu'à ces dernières années, la stabilisation des prix était soutenue par la politique européenne de r...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par les producteurs de lait. Le prix du lait à la production a en effet considérablement baissé en France mais aussi dans l'ensemble des pays producteurs européens. Jusqu'à ces dernières années, la stabilisation des prix était soutenue par la politique européenne de r...

Thèmes : enseignement supérieur ; experts comptables ; réforme. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, l'article 8 stipule que le DSCG peut être délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 concernant l'assainissement non collectif. En effet, dans les communes rurales, ces prescriptions entraînent des contributions financières importantes ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée, jusqu'à présent, aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette mesure réserve désormais le bénéfice de cette demi-part au contribuable ayant élevé seul un enfant pendant au ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette décision a en effet des conséquences lourdes pour les personnes totalisant 160 trimestres de cotisations, âgées en général de 55 à 60 ans. Si la suppression de cette aide s'inscrivait dans le plan national de l'emploi des seniors dont l'objecti...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; pilule contre l'obésité. vente. contrôle

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commercialisation prochaine d'une pilule anti-obésité qui, suite à une autorisation par la commission européenne, sera pour la première fois délivrée en France sans ordonnance. Cette pilule, vendue sous le nom « Alli », ne comporte qu'une moitié des doses de la même molécule amaigrissante que le « Xenica...