Patrice Verchère
Question N° 47336 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 concernant l'assainissement non collectif. En effet, dans les communes rurales, ces prescriptions entraînent des contributions financières importantes à la charge des particuliers qui, bien souvent, ont de faibles revenus et notamment des petites pensions de retraites. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place des incitations fiscales leur permettant de se doter de tels équipements et, ainsi, se mettre en conformité avec les dispositions de la loi.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les propriétaires, faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif, peuvent bénéficier des aides distribuées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de la TVA (5,5 %). Lorsque la commune proposera de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier relatif à l'assainissement non collectif le plus adapté possible aux collectivités concernées. En revanche, les agences de l'eau ne versent pas d'aides directement aux particuliers. Il convient de préciser qu'une récente disposition de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009, prévoit un éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Cette disposition est opérationnelle depuis le 30 mars 2009.
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