Patrice Verchère
Question N° 47397 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 avril 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, l'article 8 stipule que le DSCG peut être délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, tandis que l'article 22 prévoit que les dispositions de ce décret doivent être exécutées par les ministres concernés. Or il semblerait que cet article 8 ne soit toujours pas appliqué ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rendre opposable cet article ainsi que leur échéance.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La réforme des diplômes comptables supérieurs a conduit à substituerle diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) au diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), au diplôme d'études comptables et financières (DECF) et au diplôme d'études supérieurs comptables et financières (DESCF). Dans le cadre de cette réforme de grande envergure, le diplôme d'expertise-comptable est également en cours de révision pour tenir compte des évolutions pédagogiques et réglementaires intervenues depuis 1981. Depuis 2008, le DCG et le DSCG sont délivrés aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves. Les articles 4 et 8 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 prévoient que ces diplômes peuvent être délivrés dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Une circulaire est en cours de finalisation qui, tout en tenant compte de la particularité des diplômes comptables supérieurs, détermine les conditions d'application de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DCG et du DSCG. Les rectorats devraient donc prochainement être à même d'informer les candidats quant aux modalités de dépôt des dossiers de demande de validation de tout ou partie des épreuves constituant ces deux diplômes.
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