Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. enlèvements. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications légitimes du Collectif de solidarités aux mères d'enfants enlevés. Dans une situation d'enlèvement de l'un de leurs enfants, les parents sont confrontés à un profond désarroi dû à la séparation, à l'absence d'une cellule étatique de prise en charge des enlèvement parentaux, à la com...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. En effet, les seniors ou, en tout cas, les personnes pouvant prétendre à percevoir leur retraite sont partiellement exclus de cette aide puisqu'ils ne peuvent en bénéficier dans son intégralité. La revalorisation de l'emploi des senior...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les usagers ont en effet l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementa...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée et le faible suivi dans le secteur de la restauration. En effet, en baissant le taux de TVA pour le domaine de la restauration, mesure demandée de longue date par les professionnels de ce secteur, le Gouvernement attendait une baisse parallèle des...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évaluation du montant de la retraite des personnes ayant le statut d'invalide. Lorsque celles-ci atteignent l'âge de soixante ans, leur pension d'invalidité est remplacée par le versement d'une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au tr...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; approvisionnement. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le risque d'une crise européenne du gaz d'ici à l'hiver prochain. En effet, le commissaire européen à l'énergie a averti récemment de la possibilité d'un tel évènement. L'Ukraine est encore aujourd'hui en difficulté de paiement, et fait transiter 80 % du gaz russe à destination de l'Union europée...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le « manque à économiser » que représente le système actuel de distribution de médicaments en France. En effet, il y a un gaspillage très important, un décalage gigantesque entre le nombre de médicaments donnés en officines et le nombre de médicaments effectivement consommés. À ce titre, un rapport de l'IGAS...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la propagation du virus H1N1 dit grippe A. Alors que les observateurs du monde de la santé prévoient une épidémie de grippe à l'automne, l'approche des vacances scolaires laisse craindre un manque d'instructions officielles et de planification d'une prévention des risques liés à la transmission de ce virus. Une certaine...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des foyers français qui ne peuvent pas réceptionner la TNT par émetteur terrestre. Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population au titre d'une priorité gouvernementale, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et d'une façon inégalitaire. Le projet in...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le péril que représente l'expansion actuelle du crédit renouvelable en France. En effet, il semble que nombre d'organismes de crédit, qui ont un recours très important au crédit renouvelable, ne vérifient que de manière incomplète la solvabilité des emprunteurs. L'enquête tirant ces premie...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de nombreux concitoyens ayant souscris un " emprunt-relais ". Avec le retournement des ventes dans l'immobilier, ils se retrouvent dans une situation délicate ne parvenant pas à trouver d'autres acheteurs. Les crédits-relais sont efficients lorsqu'il y a une forte période de h...

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; contentieux de la famille. répartition

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la multiplication et la juxtaposition des juridictions qui interviennent dans le domaine familial. Un tel système juridique manque de clarté et ne permet pas toujours de prendre des décisions en conformité avec l'intérêt général de l'enfant. Il lui demande de bi...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie et Turquie. adhésion. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les intentions de la présidence suédoise de la Commission européenne de faire progresser les négociations d'adhésion de la Croatie et de la Turquie. Depuis 1991, date de leur indépendance, la Croatie et la Slovénie se confrontent sur la base d'un différend territorial qui jusqu'alors a causé le ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Fédération nationale des communes forestières. Inquiète du sort de la filière forêt et bois, elle souhaiterait que soit prise en compte l'évolution du marché du bois, et que le contrat État-ONF (Office national des forêts) soit respecté pour la période 2007-20...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan et Pakistan ; conférence internationale. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les politiques conjointes de la France et de l'Union européenne à l'égard du Pakistan, dans le cadre des opérations menées par les forces de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord sur le sol afghan. Face à un contexte ethnique sensible et à une situation polarisée par les problèmes du Cach...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité qu'introduit le statut d'auto-entrepreneur. En effet, ce nouveau statut, créé le 1er janvier 2009, en favorisant la création d'entreprises, présente une inégalité de traitement à l'encontre des artisans et des commerçants au statut inchangé. Les auto-entrepreneurs connaissent d...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur récemment institué. La qualité d'artisan nécessite une qualification et l'obtention d'un diplôme, ce qui n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la fixation du prix du lait en France pour les producteurs. En effet, quels que soient les indicateurs retenus dans la fixation du prix par les différents acteurs des secteurs concernés par la production laitière, et quels que soient les points de vue propres à ces différents acteurs,...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications légitimes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône concernant l'amélioration des petites retraites agricoles. En septembre 2008, M. le Premier ministre annonçait à Rennes l'instauration d'un minimum de retraites pour les retrait...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos de la carte du combattant en Algérie, celle-ci n'ayant jamais été attribuée " hors guerre ", sauf pour les militaires ayant séjourné au Maroc et en Tunisie entre 1956 et le 2 juillet 1962. Cette exception justifierait la demande des anciens d'Algérie de déplacer la date-butoir au 2...