Patrice Verchère
Question N° 45407 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 31 mars 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. En effet, les seniors ou, en tout cas, les personnes pouvant prétendre à percevoir leur retraite sont partiellement exclus de cette aide puisqu'ils ne peuvent en bénéficier dans son intégralité. La revalorisation de l'emploi des seniors étant l'une des priorités du Gouvernement et au-delà un enjeu national dans un contexte de vieillissement de la population, il lui demande ses intentions pour élargir le champ d'application de l'ACCRE.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 libéralise le cumul emploi-retraite et améliore notamment les conditions de création ou de reprise d'entreprise pour les retraités du régime général de la sécurité sociale (anciennement salariés). L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est, quant à elle, une aide individuelle accessible à tout porteur de projet, quel que soit son âge, inscrit depuis plus de six mois à Pôle emploi. Pendant les douze mois qui suivent la création/reprise de l'activité, elle permet d'exonérer les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de retraite de base, d'invalidité décès dans la limite d'un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC. La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC donne lieu à calcul de cotisation et, dans tous les cas, les cotisations relatives à la CRG-CRDS et à la retraite complémentaire restent dues. Les retraités souhaitant créer ou reprendre une activité, s'ils sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de six mois, peuvent donc bénéficier de l'ACCRE sans restriction particulière.
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