Patrice Verchère
Question N° 52899 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications légitimes du Collectif de solidarités aux mères d'enfants enlevés. Dans une situation d'enlèvement de l'un de leurs enfants, les parents sont confrontés à un profond désarroi dû à la séparation, à l'absence d'une cellule étatique de prise en charge des enlèvement parentaux, à la complexité du droit international et des droits locaux dans ce domaine. Ce fléau doit être combattu prioritairement par les intermédiaires concernés. L'association CSMEE apporte une assistance primordiale dans le cadre des procédures juridiques et du soutien psychologique apporté aux familles mais elle fait face à un manque cruel de moyens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de subventionnement de ce type de collectif associatif.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Conformément aux préconisations de la Commission européenne (Décision 2007/116/CE), la France a mis en place le numéro d'urgence « 116 000 », identique dans tous les pays de l'Union européenne, qui s'adresse aux familles d'enfants disparus afin de leur apporter l'information et le soutien nécessaires. Ce dispositif est opérationnel depuis le 25 mai 2009. Entièrement gratuit, le « 116 000 » est accessible tous les jours, et s'inscrit plus globalement dans l'ensemble des dispositifs de protection de l'enfance mis en place par l'Union européenne pour améliorer les chances de retrouver les enfants et redonner aux parents des conditions normales d'existence. Une convention cadre a été signée entre le ministère de la justice et des libertés, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétariat d'État chargé de la famille et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et la Fondation pour l'Enfance. L'INAVEM assure l'accueil téléphonique et l'écoute des familles après s'être assuré que les services de police et de gendarmerie ont été avertis et saisit la Fondation pour l'enfance qui soutient, conseille, oriente les familles et les accompagne dans leurs démarches administratives et auprès des services d'enquête et des autorités judiciaires. Le ministère de la justice et des libertés et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville subventionnent chacun l'NAVEM à hauteur de 40 000 euros pour la mise en oeuvre du nouveau dispositif. Dans le cadre des efforts faits par le ministère de la justice et des libertés pour que les associations d'aide aux victimes mutualisent leurs moyens, LINAVEM, le CSMEE et la Fondation pour l'Enfance sont incités à travailler ensemble dans l'intérêt des enfants disparus et de leurs familles.
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